...article» a i»3 et 2184 du Code civil ; et dans tous les cas, faute par les créanciers d'avoir requis !. mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits,...n'est tenu que du paiement du prix, conformément à l'article 2186 du Code civil. 836. Pour parvenir à la revente sur enchère, prévue par l'article...

...la transcription de l'acte, les fignîGcalïous prescrites par les art. ai83 et ai84 du Code ciril ; et dans tous les cas , faute par les créanciers d'avoir requis la mise aux enchères il;m - le •MI -,;, et les formes prescrits , le nouveau propriétaire n'est tenu que du Paiement...

...'admettre d'autres nullités que celles établies par la loi : nuis qu'aux termes de l'âr*. 835 , faute par les créanciers d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrites, le nouveau propriétaire n'est tenu que du paiement du prix porté en son contrat j —...

...« 5°. Qu'il offrira de donner caution. « Le tout à peine de nullité. » Art 96. « A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la » mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits , la « valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix « stipulé dans le contrat , ou...

...notification avait dû être faite. Venant ensuite à l'art. 2186, le législateur y dit qu'à défaut par les créanciers d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai prescrit , la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat...

...aux créanciers qui n'ont inscrit que depuis la transcription. V. 834 et 835, C. proc. 193. A défaut par les créanciers d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits (V. 2185 C. civ.), la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le...

...charges. C. 2011, 2040, 2041. — Pr. 518 s. Le tout à peine de nullité. — T. 63. «196. A défaut, ssements publics seront tenus, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, ou déclaré...

...ncurrenceduprixetdescharges C. 201 1 ,20iO, 2041 .—Pr. 518, s., 832, s Le tout à peine de nullité. 2186. A défaut, ocès criminel entre eux et l'une dès parties, ou son conjoint, ou ses pan-nis ou al prescrites, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat,...

...licitation, au préjudice du créancier de 11 « soulte ou du prix. > (2) CODE CIVIL. Anx. 2186. «A défaut par les créanciers d'avoir requis «la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, la valeur de l'un« meuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat on dé«clarépar...

...pendant lesquels Dabrrnad aurait joui de l'immeuble, sans en payer le prix [4]. ARTICLE 2186. A défaut par les créanciers d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, ou déclaré...