 A défaut , par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire, lequel est...  Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 26by Westphalia (Kingdom). - 1809Full view - About this book
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Debtor and creditor - 1844 - 468 pages
...d'attendre l'expiration du même délai de soixante jours. Car si l'art. 2186 porte « qu'à défaut , par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai cl les formes prescrits, la valenr de l'immeuble demeure dclinititeuicnl lixcc au prix stipulé daña... | |
 | 1846 - 436 pages
...Surenchère. A«T. 5. — Du payement ou de la consignation. 105.— L'art. 2180 porte : eà défaut, parles créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, ou déclaré... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1847 - 576 pages
...jusqu'à concurrence du prix et des charges. — Le tout à peine de nullité. 'à ?.•""•. A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définilivemcnt fixée au prix stipulé dans le contrat ou déclaré... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...à peine de nullité (n,. — Pr. 832, взз, юг». — T. i«, art. * § •>. 21 86. A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure délinitiveraent fixée au prix stipulé dans le contrat, ou déclaré... | |
 | Mortgages - 1851 - 580 pages
...copie du certificat de consignation. I,o tout à peine de nullité. AH. 107 (2186). — A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, ou déclaré... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854 - 502 pages
...connaître celle qu'il aura reçue, à moins de conventions contraires. » ART. 2185. — A défaut par les créanciers d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits , la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée par le prix stipulé par le contrat ou déclaré... | |
 | Raymond-Théodore Troplong - 1854 - 400 pages
...juillet 1809 (S., 10, 1, 74). (3) Répert., Surenchère, p. 351, col. 1, n° 4. ARTICLE 2186. A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, ou déclaré... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...notification aux créanciers inscrits, et ceux faits par elle sur la revente (asl. 2188 CN). 752. A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères, dans le délai et dans les formes qui viennent d'être indiqués, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 580 pages
...qu'à Paris, licude son domicile; — Attendu qu'aux termes de l'art. 2186 du même Code, à défaut par les créanciers d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai el les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fisée au prix stipulé il.iii-.... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...ju'à concurrence du prix etdes charges. tnèque. |JLe tout à peine de nullité. 2186. A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères •dans le délai et les formes prescrits, la Ivaleur de l'immeuble demeure dêfinitiIvement fiiée au prix stipulé dans le Montrât ou déclaré... | |
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