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" Si l'une de.ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel , le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence , il pourra , soit... "
Annuaire historique universel - Page 514
1838
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 42

France - Law - 1842 - 554 pages
...exclusivement sur la demande principale elle-même. M nonce sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel , le juge de paix ne prononce sur toutes qu'en premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède...
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Annales de la Chambre des députés, Part 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1894 - 328 pages
...compétence du juge de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge...prononcera sur toutes qu'en premier ressort. Si la demande reconversion nelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, II pourra, soit retenir...
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Traité des justices de paix & des tribunaux civils de première ..., Volume 2

Benech - 1843 - 596 pages
...du juge de paix en dernier ressort , il pro-. noncera sans qu'il y ait lieu à appel. Si Tune de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge...prononcera sur toutes qu'en premier ressort. Si la demande reconvenlionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence , il pourra , soit retenir...
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Revue générale d'administration, Volume 83

FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR, France. Ministère de l'intérieur - France - 1905 - 532 pages
...compétence du juge de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge...paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort. Néanmoins, il statuera en dernier ressort si seule la demande reconventionnelle en dommages-intérêts,...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 879-924

France - Law - 1842 - 748 pages
...compétence du juge de paix en dernier ressort, il prononce sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel , le juge de paix ne prononce sur toutes qu'en premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède...
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