Si l'une de.ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel , le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence , il pourra , soit... Annuaire historique universel - Page 5141838Full view - About this book
| France - Law - 1842 - 554 pages
...exclusivement sur la demande principale elle-même. M nonce sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel , le juge de paix ne prononce sur toutes qu'en premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1894 - 328 pages
...compétence du juge de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge...prononcera sur toutes qu'en premier ressort. Si la demande reconversion nelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, II pourra, soit retenir... | |
| Benech - 1843 - 596 pages
...du juge de paix en dernier ressort , il pro-. noncera sans qu'il y ait lieu à appel. Si Tune de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge...prononcera sur toutes qu'en premier ressort. Si la demande reconvenlionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence , il pourra , soit retenir... | |
| FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR, France. Ministère de l'intérieur - France - 1905 - 532 pages
...compétence du juge de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge...paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort. Néanmoins, il statuera en dernier ressort si seule la demande reconventionnelle en dommages-intérêts,... | |
| France - Law - 1842 - 748 pages
...compétence du juge de paix en dernier ressort, il prononce sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel , le juge de paix ne prononce sur toutes qu'en premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède... | |
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