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" Vu les art. 10, 11 , 12, 13 , 14, 17 et 19 de la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse; — Notre conseil d'État entendu, — Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1. "
Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ... - Page 341
1863
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La clause d'insaisissabilité: ses rapports avec la clause d'inaliénabilité

Jean Merlaut - 1907 - 158 pages
...plus délicate. Il s'agit, bien entendu, du casoù la loi ne la prévoit pas elle-même. L'art. 17 de la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse, dispose expressément : « En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi,...
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Annuaire de législation française, Volume 25

Law - 1906
...Ce droit de réglementation emporte, pour le préfet, la faculté de s'ea tenir aux dispositions de la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse, quant à la destruction au fusil des pies et des corbeaui. 6° L'indication des immeubles possédés...
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La Terre et la vie, Volume 40

Game reserves - 1893
...Préfets sans aller contre le but protecteur de la loi ; Émet le vœu : 1° Que le § 1er de l'art. 9 de la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse soit supprimé par une loi dans le plus bref délai possible ; 2° Que le Gouvernement veuille bien,...
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Recueil général des lois et des arrêts

Law - 1861
...pour déterminer les peines encourues par les gardes qui se rendent coupables de délits prévus pur la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse, puisque cette toi a consacré le paragraphe 8 de son art. 12 au règlement' particulier de ce cas;...
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Bibliographie de la France

Bibliography - 1845
...principalement les discussions de jurisprudence rendues jusqu'au 1" sept. 1845, par application de la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse, ln-18 d'une feuille. Imp. de Dupont, à Paris. 6500. TRAITÉ D'AMATOMIB HUMAINE, ou Description méthodique...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 21, Issues 1080-1132

France - Law - 1863
...CRASSE. 293. La constatation , par la gendarmerie , des délits prévus par la loi du 3 mai i<S il , sur la police de la chasse, donne droit à une prime...ne sont condamnés qu'aux frais de la procédure. 294. Cette prime est Gxée, par l'ordonnance du 5 mai i»45, ainsi qu'il suit : 1° Huit francs pour...
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Bibliographie de la France

Adrien Jean Quentin Beuchot - Bibliography - 1845
...principalement les discussions de jurisprudence rendues jusqu'au l'r sepl. 1845, par application de la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse, ln-18 d'une feuille. Imp. de Dupont, à Paris. 6500. TRAITÉ D'ANATOHIE HUMAINE, ou Description méthodique...
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Annuaire du Département de la Manche, Volume 18

Julien Gilles Travers - 1846
...d'arrondis- data cha>»e. sèment et qui vous parurent devoir être adoptées comme complément de la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse, ont été publiées par mon arrêté du 13 novembre. • On demande qu'elles soient modifiées dans...
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Ordonnances et arrêtés ...

1863
...ORDONNANCE CONCERNANT t'Ouvertnre de ta Chasse. Paris, le 16 août 1864. Nous, PRÉFET DE POLICE, Vu la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse ; Les arrêtés du gouvernement des 12 messidor an vin (i" juillet i800) et 3 brumaire an ix (î5 octobre....
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 8

Désiré Dalloz - 1847
...secrétaire d'État au département de l'intérieur ; — Vu les art. 10, 11 , 12, 13 , 14, 17 et 19 de la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse; — Notre conseil d'État entendu, — Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1. La gratification...
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