 | Economics - 1898 - 998 pages
...les administrations de l'Etat (page 1092). •22. — Loi ayant pour objet de modifier l'article 3 de la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse (page 1117). — Rapport au Président de la République, suivi d'un décret portant approbation des... | |
 | France - 1898 - 1138 pages
...régime de la loi. Le 16 février (J. Off. du 22) a été promulguée une loi modifiant l'article 3 de la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse. Le texte nouveau permet aux préfets de retarder l'ouverture ou d'avancer la clôture de la chasse... | |
 | Émile Larcher, Jean Olier - Crime - 1899 - 282 pages
...rentre pas dans une de ces catégories, et notamment tant qu'elle n'a pas été promulguée. Ainsi, la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse, n'est devenue exécutoire que par un décret du 22 novembre 1850 (1) ; jusqu'à cette dernière date... | |
 | Société de législation comparée. Bibliotheque - Comparative law - 1899 - 652 pages
...chasses à tir et à courre, avec deux appendices sur la chasse chez les Romains et chez les Francs, la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse, par F.-F. Villequez (2e édition). — 1 vol. in-12; Paris, L. Larose et Forcel, 1884. DROIT COMMERCIAL... | |
 | Lucien Boppe - Fishing - 1900 - 332 pages
...département de la justice et des cultes, Signé : N. MARTlN (du Nord). Loi qui modifie les articles 3 et 9 de la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse (22 janvier 1874). bliés au moins dix jours à l'avance, les époques des ouvertures et celles des... | |
 | André Lebon - France - 1901 - 520 pages
...Alpes-Maritimes et du Pas-de-Calais. Première délibération sur le projet de loi, modifiant l'art. 4 de la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse. 30. — Election de M. Grébauval, conseiller socialiste nationaliste du XIXe arrondissement de Paris,... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 870 pages
...effet, un complément de violence, de contrainte morale et de cruauté (1). 3° De l'article 14 de la loi du 3 mai 1844 sur la Police de la chasse : ARTICLE 14. Les peines déterminées par les trois articles qui précèdent pourront être portées... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...régime forestier sont classés, par l'arrêté du 28 vendémiaire an V, comme délits forestiers ; que la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse ne leur a pas enlevé ce caractère ; que, par conséquent, l'Administration forestière qui exerce... | |
 | Gaspard d'. Ardenne de Tizac - 1905 - 60 pages
...l'application de l'article 463, CP Les délits prévus par le Code forestier de 1827 ; — les infractioib à la loi du 3 Mai 1844 sur la police de la chasse ; — aux lois de douanes ; à la loi du 3 Juillet 1877, sur la conscription des chevaux; — à la... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...tiendront un compte spécial, par commune, du recouvrement des amendes prononcées pour infraction à la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse : ce compte sera réglé chaque année. Après prélèvement des gratifications et de 5 % pour frais... | |
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Vu les art. 10, 11 , 12, 13 , 14, 17 et 19 de la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse; — Notre conseil d'État entendu, — Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1. 
