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" La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera... "
Bulletin des lois de la République française - Page 569
by France - 1888
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Actes de la Conférence internationale pour la protection de la propriété ...

France - 1880 - 169 pages
...La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions....
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 14

Comparative law - 1882
...— La présente convention sera mise, à exécution à partir du , et demeurera en vigueur petidant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au gouvernement chargé de recevoir les adhésions....
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Convention pour la protection de la propriété industrielle conclue à Paris ...

France. Ministère des affaires étrangères - Patent laws and legislation - 1883 - 14 pages
...La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions....
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Mémoires, Volume 2

Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883
...présente convention sera mise à éxecution dans le délai d'un mois, à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps...l'expiration d'une année, à partir du jour où la déclaration en sera faite. « Cette dénonciation sera adressée au gouvernement chargé de recevoir...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1884
...convention. ART. 20. La présente convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un...chargé de recevoir les accessions. Elle ne produira son effet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la convention restant exécutoire pour les autres...
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La Nouvelle revue, Volume 31

Periodicals - 1884
...— La présente convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratificalions , et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...chargé de recevoir les accessions. Elle ne produira son effet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la convention restant exécutoire pour les autres...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 9

Italy - Italy - 1884
...La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions....
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Recueil des traités de la France, Volume 14

France - France - 1884
...La présente Convention sera mise à exécution dans lo délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera fuite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions....
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Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ...

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1884
...La présente Convention sera mise ù exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera fnite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement, chargé de recevoir les adhésions....
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volume 9

Italy - Italy - 1884
...La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps...l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonclation en sera faite. 1883 effet qu'à l'égard de l'État qui l'aura faite, la Con•••20...
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