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" La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera... "
Bulletin des lois de la République française - Page 569
by France - 1888
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 7

Switzerland - Session laws - 1885
...La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois & partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions....
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: 2e série. i ...

Maurice Block - 1885 - 534 pages
...convention sera mise à écution trois mois après l'échange des ratiBca2* SÉWE, 4eSUPPL. lions, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...l'expiration d'une année à partir du jour où la dtinoncialion en aura élé faite. Celle dénoncialion sera adressée au gouvernement chargé de recevoir...
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885
...l'Union pour la protection de la propriété industrielle. ART. 18. La présente convention.... demeura en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite — PROTOCOLE DE CLÔTURE. Les mots Propriété industrielle doivent être entendus dans...
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Die gesetzgebung des Deutschen Reichs: von der gründung des ..., Volume 3

Germany - 1885
...Le présent arrangement demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé et jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite par l'une des deux Parties contractantes. En foi de quoi, etc. 4. ïelegrnpIjtn=UebewnIontmeti jwtfdjen...
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Le Convenzioni internazionali, sulla proprietà letteraria: con ..., Volumes 1-3

Copyright, International - 1886
...exclues. Art. 20. La présente Convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un...Gouvernement chargé de recevoir les accessions. Elle no produira son effet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la Convention restant exécutoire pour...
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Traités de commerce et d'établissement, conventions concernant les ...

Switzerland - Switzerland - 1886 - 356 pages
...présente convention sera mise en exécution dans le délai d'un mois à partisr de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite . Cette dénonciation sera adressée au gouvernement chargé de recevoir les adhésions....
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1886
...La présente Convention sera mise à exéculion dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions....
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 9-10

Netherlands - Netherlands - 1886
...La présente convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions....
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 10

Georg Friedrich Martens - Europe - 1886
...plus bref délai possible. Art. 17. »La présente Convention sera mise à exécution à partir du et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. »Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions....
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1104 pages
...La présente convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des s devront, s'ils en ont les moyens, rembourser toutes les dépenses sera faite. Cette dénonciation sera adressée au gouvernement chargé de recevoir les adhésions....
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