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" La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera... "
Bulletin des lois de la République française - Page 569
by France - 1888
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Annuaire de législation francaise

1887
...Zélande. » Art. 20. — La présente convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un...indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année ù partir du jour où la dénonciation en aura été faite. Cette dénonciation sera adressée au gouvernement...
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L'Union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et ...

Charles Soldan - Copyright - 1888 - 59 pages
...l'échange des ratifications. XXL •** ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTION. DISPOSITIONS FINALES, pendant un temps indéterminé , jusqu'à l'expiration...chargé de recevoir les accessions. Elle ne produira son effet qu'à Végard du pays qui l'aura faite, la convention restant exécutoire pour les autres...
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Bulletin des lois

France - Law - 1888
...l'échange dos ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiralion d'une année à partir du jour où la dénonciation...chargé de recevoir les accessions. Elle ne produira son effet qu'à l'égard du pays oui l'aura faite, la Convention restant exécutoire pour les autres...
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Droit romain:- Des conflits de lois à Rome: Droit français:- Des brevets d ...

Jean Beyssac - 1888 - 272 pages
...améliorations de nature à perfectionner le système de l'Union, et que l'article 18 décide que la convention demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite au moyen d'une notification au gouvernement chargé de recevoir les adhésions. La dénonciation...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 10

Switzerland - Session laws - 1889
...exclues. Art. 20. La présente Convention sera mise ù exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un...Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement charge de recevoir les accessions. Elle ne produira son effet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite,...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 11

Italy - Italy - 1889
...ratifications, et demeurera en vigueur pendant un temps indétermiué, jusqu'a l'expiration d'une année, a partir du jour où la dénonciation en aura été...chargé de recevoir les accessions. Elle ne produira son effet qu'a l'égard du pays qui l'aura faite, la convention restant exécutoire pour les autres...
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Traité théorique et pratique des brevets d'invention et de la contrefaçon

Eugène Pouillet - Patent laws and legislation - 1889 - 973 pages
...La présente convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au gouvernement chargé de recevoir les adhésions....
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L'union de Berne de 1886 et la protection internationale des droits des ...

Lucien Bastide - Bern copyright convention, 1886 - 1890 - 198 pages
...exclues. Art. 20. — La présente convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un...chargé de recevoir les accessions. Elle ne produira son effet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la convention restant exécutoire pour les autres...
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De la restitution de la dot en droit romain: De la responsabilité des ...

Pierre Aristide Crayssac, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1890 - 323 pages
...la Confédération suisse, et, par celuici, à tous les autres. L'art. 18 dispose que la convention demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...année, à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation ne peut avoir d'effet qu'à l'égard de l'Etat qui en est l'auteur....
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Grand dictionnaire international de la propriété industrielle: au ..., Volume 6

comte de Maillard de Marafy - Competition, Unfair - 1892
...La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions....
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