 | André Weiss - Aliens - 1894 - 962 pages
...exclues. Art. 20. — La présente convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps...chargé de recevoir les accessions. Elle ne produira son effet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la convention restant exécutoire pour les autres... | |
 | Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...présente convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de_ l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au gouvernement chargé de recevoir les adhésions.... | |
 | Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...exclues. Art. 20. — La présente Convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps...l'expiration d'une année à partir du jour où la déuonciation en aura été faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir... | |
 | Bern Convention for the Protection of literary and artistic works - 1897 - 256 pages
...changement. Ант. 20. La présente Convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un...chargé de recevoir les accessions. Elle ne produira son etfet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la Convention restant exécutoire pour les autres... | |
 | Louis Rivière - Copyright, International - 1897 - 292 pages
...l'article 20 : « La présente Convention sera mise à exécution trois mois après • l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un...l'expiration d'une année à partir du jour où la dé« nonciation en aura été faite. « Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé... | |
 | Philippe Dunant - Comparative law - 1898 - 666 pages
...adhérent. mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un t :mps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions.... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...sont exclues. 20. La présente convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un...Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement de la Confédération Suisse. Elle ne produira son effet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la... | |
 | Civil engineering - 1899 - 1088 pages
...Ellesera mise à exécution six mois après sa ratification et demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite. t-etle dénonciation ne produira son effet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la convention restant... | |
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La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera... 
