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" La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera... "
Bulletin des lois de la République française - Page 569
by France - 1888
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Traité théorique et pratique de droit international privé: Le droit de l ...

André Weiss - Aliens - 1894
...exclues. Art. 20. — La présente convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps...chargé de recevoir les accessions. Elle ne produira son effet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la convention restant exécutoire pour les autres...
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Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 975 pages
...présente convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de_ l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au gouvernement chargé de recevoir les adhésions....
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Bulletins de l'Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts ...

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - Art - 1894
...La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions....
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Législation de la Tunisie: recueil des lois, décrets et règlements ..., Volume 2

Tunisia - Law - 1896 - 543 pages
...exclues. Art. 20. — La présente Convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps...l'expiration d'une année à partir du jour où la déuonciation en aura été faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir...
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Actes de la Conférence réunie à Paris

Bern Convention for the Protection of literary and artistic works - 1897 - 243 pages
...changement. Ант. 20. La présente Convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un...chargé de recevoir les accessions. Elle ne produira son etfet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la Convention restant exécutoire pour les autres...
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Protection internationale des œuvres littéraires et artistiques, étude de ...

Louis Rivière - Copyright, International - 1897 - 270 pages
...l'article 20 : « La présente Convention sera mise à exécution trois mois après • l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un...l'expiration d'une année à partir du jour où la dé« nonciation en aura été faite. « Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé...
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Negocios externos: documentos apresentados ás Côrtes na sessão legislativa ...

Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - Industrial property (International law) - 1898 - 321 pages
...La présente convention sera mise ¡i exécution dans le délai d'un mois à partir de rechange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps...d'une année à partir du jour où la dénonciation eu sera faite. ( Supprimer ce dernier alinéa.) Ajouter au troisième alinéa de l'article 16 la disposition...
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Traité des marques de fabrique et de commerce, des indications de provenance ...

Dunant - Comparative law - 1898 - 642 pages
...adhérent. mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un t :mps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions....
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Code du commerce: de l'industrie et du travail en vigueur, coordonné et mis ...

Pierre Ruppert - 1899 - 522 pages
...sont exclues. 20. La présente convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un...Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement de la Confédération Suisse. Elle ne produira son effet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 69, Part 2

Civil engineering - 1899
...Ellesera mise à exécution six mois après sa ratification et demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite. t-etle dénonciation ne produira son effet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la convention restant...
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