Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera... "
Bulletin des lois de la République française - Page 569
by France - 1888
Full view - About this book

Les marques de fabrique et de commerce: droit belge, droit international et ...

Thomas Braun - Trademarks - 1908 - 747 pages
...La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sora adressée au gouvernement chargé de recevoir les adhésions....
Full view - About this book

Reichsgesetzblatt für die im Reichsrathe vertretenen Königreiche und Länder

Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1908
...La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions....
Full view - About this book

Annual Report of the Librarian of Congress

Library of Congress - Libraries - 1909
...présente Convent1on sera ™ change offratirmise à exécution trois mois après fications l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps...du jour où la dénonciation en aura été faite. from ' thedrCon- Cette dénonciation sera adressée vention au Gouvernement de la Confédération Suisse....
Full view - About this book

Annual Report of the Librarian of Congress

Library of Congress - Libraries - 1909
...présente Convent1on sera SangeofVatirmise à exécution trois mois après fications l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps...du jour où la dénonciation en aura été faite. froln ' the^Con1 Cette dénonciation sera adressée vention au Gouvernement de la Confédération Suisse....
Full view - About this book

Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 3-4; Volumes 11-12

International law - 1884
...La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions ....
Full view - About this book

Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volumes 17-18

International law - 1886
...Convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera eu vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration...du jour où la dénonciation en aura été faite. Art. 21. — La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à...
Full view - About this book

Statutes of the United States of America

United States - Law - 1914
...l'application, ce qu'ils s'obligent à faire dans le ph lus bref délai possible. ARTICLE 17 bis. La Convention demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement de la Confédération suisse. Elle ne...
Full view - About this book

Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-5; Volumes 17-20

Diplomatic and consular service, French - 1865
...par l'un des États contractants ; dans ce dernier cas, il restera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où la dénonciation en aura été faite. II sera ratifié elles ratifications en seront échangées à Paris, aussitôt que faire se pourra....
Full view - About this book

Guide pratique de l'inventeur

Patent laws and legislation - 1877 - 120 pages
...l'Inventeur ARTICLE 18. La présente Convention sera mise à exécution à part1r du 3 6105 044 570 088 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé jusqu'à l'expiration d'une année à part1r du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement...
Full view - About this book

Annuaire de législation francaise

1888
...FRANCE Art. 20. — La présente convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un...dénonciation sera adressée au gouvernement chargé do recevoir les accessions. Elle ne produira son effet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF