 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1901
...sera mise à exécution six mois après sa ratification, et demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite. Cette dénonciation ne produira son eflet qu'à l'égard du pays ; j l'aura faite, la Convention restant obligatoire pour... | |
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