 | France - France - 1887 - 654 pages
...sont exclues. uO. La présente convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps...année à partir du jour où la dénonciation en aura eu'1 faite. Cette dénonciation sera adressée au gouyerneVnent chargé de recevoir les accessions.... | |
 | France - France - 1884 - 430 pages
...dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pend.-mt un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. — Cette dénonciation sera adressée au gouvernement chargé de recevi.ir les adhésions.... | |
 | Copyright - 1949 - 460 pages
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 | Canada - Canada - 1952 - 616 pages
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 | Copyright - 1962 - 752 pages
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La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera... 
