| Copyright - 1956 - 622 pages
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| Konrad Zweigert, Jan Kropholler - Law - 1973 - 1436 pages
...l'application, ce qu'ils s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Article 17 bis (1) La Convention demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. (2) Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement de la Confédération suisse. Elle... | |
| Brazil - Law - 1934 - 724 pages
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| Italy - Law - 1931 - 746 pages
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| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1884 - 620 pages
...La présente convention sera mise a exécution dans le délai d'un mois, à partir de l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un...année, à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au gouvernement, chargé de recevoir les adhésions.... | |
| Clocks and watches - 1881 - 354 pages
...plus bref délai possible. ART. 18. — La présente convention sera mise à exécution à partir du et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions.... | |
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