 | France - France - 1835 - 464 pages
...peut être réputé délit, s'il n'ya contravention à une loi promulguée antérieurement (i). 3. Nul délit ne peut être puni de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'il fût commis (2). (i) Lorsqu'une personne qui se prétend propriétaire eu vertu d'un titre apparent... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...omission ne peut être réputé délit, s'il n'ya contravention à une loi promulguée antérieurement. 3. Nul délit ne peut être puni de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'il fût commis. 4- Tout délit donne essentiellement lieu à une action publique. II peut aussi en résulter... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...punition d'un crime, d'un délit ou d'une contravention. Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peut être puni de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'il fût commis. ( Cod. pén. , art. 3. ) Cependant, dit Merlin, si la loi du temps où le crime ou délit... | |
 | Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...s'il n'y avait contravention à une loi promulguée antérieurement, et que nul délit ne pourrait être puni de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'il fût commis. Ces dernières dispositions ont été textuellement reproduites dans le Code des délits... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même. (Idem, art. 2.) Nul crime ne peut être puni de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'il fût commis. (Idem, art. 4.) — Voir COMPLICES, HOMICIDE, CHARTE, SÛRETÉ DE L'ÉTAT, MAISOIti ROYALES,... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 716 pages
...prémumr. Il importe que les commandans de place se conforment rigoureusement au principe que nul fait ne peut être puni de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils aient été commis En aucun cas , il n'appartient au magistrat de suppléer au silence de la... | |
 | Désiré Dalloz - 1853 - 786 pages
...omission ne peut être réputé délit, s'il n'ya Mtavenlion a une loi promulguée antérieurement. 3. Nul délit ne peut être puni de peines qui n'étaient pas prononcées par 11 Ici avant qu'il fût commis. 4. Tout délit donne essenliellement lieu à une action publique. —... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 784 pages
...omission ne peut être répulé délit, s'il n'ya contravention à une loi promulguée antérieurement. 3. Nul délit ne peut être puni de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'il fût commis. 4. Tout délit donne essenliellemenl lieu à une action publique.— Il peut aussi en... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 540 pages
...les règlements invoqués sont postérieurs à l'arrêté de la deputation et au fait incriminé; or, nul délit ne peut être puni de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'il fût ¡minis. Le système présenle par M. le procureur général Lcclcrcq , qui л conclu à la cassation,... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...acte ne peut être réputé délit, s'il n'ya contraven» tion à une loi promulguée antérieurement; nul délit ne peut • être puni de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi » avant qu'il fût commis. » Tout délit donne essentiellement lieu à une action publique; il peut aussi en résulter... | |
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Aucun acte, aucune omission ne peut être réputé délit, s'il n'ya contravention à une loi promulguée antérieurement. 3. Nul délit ne peut être puni de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'il fût commis. 
