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" Aucun acte, aucune omission ne peut être réputé délit, s'il n'ya contravention à une loi promulguée antérieurement. 3. Nul délit ne peut être puni de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'il fût commis. "
Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ... - Page 175
by Louis Joseph Marie Goujon - 1809
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Le fragment d'este: étude d'épigraphie juridique

Charles Appleton - Justice, Administration of (Roman law) - 1900 - 55 pages
...antérieur pour les infractions antérieures, juste application du principe qu'aucun fait délictuel no peut être puni de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis (Code pénal, art. 4). (2) Karlowa cite à l'appui Caes., de bel. gai., 8, 23...
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