...qui tendent à revendiquer un immeuble (art. 520 ) ; Sont immeubles par destination les objets qui ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds : i° les animaux attachés à la culture ; 2° les ustensiles aratoires ; 3° les semences données...

...et leurs accessoires réputés immeubles. Ces accessoires sont, aux termes de l'article 5if\ , tous les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service ou l'exploitation de ce fonds ; et c'est ce que le même article appelle : immeubles par destination....

...devant la municipalité du lieu où l'enfant a été trouvé. ABEILLES. C. Civ. 324. Les objets qnc après, déchéance de l'appel , si la déclaration d'appeler n'a pas été oc fonds, sont immeubles par destination. — Ainsi sont immeubles par destination, quand elles ont...

...sont un accessoire de la maison. Des eaux. Destinées, soit a l'utilité, soit à l'agrément. 524. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés...service et l'exploitation du fonds : — Les animaux attaches à la culture ; — Les ustensiles aratoires ; — Les semences données aux fermiers ou colons...

...héritage, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. C. 517. — Pr. 592. 5*4. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés...l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. C. 517, 518, 522, 523, 525. —Pr. 592. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été...

...qui conséquemment ne peuvent être saisies ? L'art. 834, C. CIT., déclare immeubles par destination les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds; ces objets sont ensuite décrits dans ce même art. 524 et dans l'art. 82o. De ce que les immeubles...

...ou autre héritage , sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. ARTICLE 524. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés...propriétaire pour le service et l'exploitation du fouds , Les animaux attachas à la culture; Les ustensiles aratoires ; Les semences données aux fermiers...

...convention. Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer sont meubles. — Art. 524. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés...L'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination, quand ils ont été places par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, ICB animaux...

...les cas à l'action possessoire. Immeubles par destination. 9*. On appelle immeubles par destination les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés...pour le service et l'exploitation de ce fonds. Sont aussi immeubles par destination tous les effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds...

...Le cheptel a moitié, établi par le bail, peut-il être immobilisé ? 106. Des Objet» en général que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de et fonds. 109. Comment les termes de l'art. 524 du Code ne .sont point exclusifs des objets non dénommés....