 | X. Garnot - Aliens - 1885 - 200 pages
...à partir du jour où la demande d'autorisation aura été enregistrée au ministère de la justice. Est assimilé à la résidence en France le séjour...fonction conférée par le gouvernement français. Il est statué sur la demande en naturalisation, après enquête sur la moralité de l'étranger, par... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...2« Les étrangers qui peuvent justifier d'une résidence non interrompue pendant dix années ; « Est assimilé à la résidence en France le séjour...fonction conférée par le gouvernement français ; « 3« Les étrangers admis à fixer leur domicile en France, après un an, s'ils ont rendu des services... | |
 | Dalbémar-Jean Joseph - Haiti - 1887 - 748 pages
...supprimé pour ceux qui auront pris part à la défense de la France en 1870 (décret de cette année). 11 est statué sur la demande en naturalisation, après enquête sur la moralité de l'étranger, par un décret du chef de l'Étal, rendu sur le rapport du ministre de la justice, le Conseil d'État... | |
 | Léopold Mayeras - Citizenship - 1887 - 250 pages
...d'admission à domicile a été « engistrée au ministère de la justice. « Est assimilé à la résidence le séjour en pays étranger « pour l'exercice d'une fonction conférée par le Gouver« nement français. « L'admission à domicile est périmée si elle n'a pas été « suivie,... | |
 | René Vincent - 1889 - 288 pages
...« 2° Les étrangers qui peuvent justifier d'une résidence non interrompue pendant dix années; « Est assimilé à la résidence en France le séjour...fonction conférée par le gouvernement français; « 3°Les étrangers admis à fixer leur domicile en France, après un an, s'ils ont rendu des services... | |
 | Economics - 1889 - 988 pages
...« 2° Les étrangers qui peuvent justifier d'une résidence non interrompue pendant dix années. « Est assimilé à la résidence en France le séjour...fonction conférée par le gouvernement français. « 3° Les étrangers admis à fixer leur domicile en France, après un an, s'ils ont rendu des services... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1889 - 1426 pages
...résideuce non interrompue pendant dix années. « Kst assimilée a la résidence en France le séjonr en pays étranger pour l'exercice d'une fonction conférée par le gouvernement français ; « 3° Les étrangers admis à fixer leur domicile en France, »près un an, s'ils ont rendu des... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 pages
...justice; 2° Les étrangers qui peuvent justifier d'une résidence non interrompue pendant dix années. Est assimilé à la résidence en France le séjour...fonction conférée par le gouvernement français; 3° Les étrangers admis à fixer leur domicile en France, après un an, s'ils ont rendu des services... | |
 | 1890 - 366 pages
...justice ; 2" Les étrangers qui peuvent justifier d'une résidence non interrompue pendant dix années; est assimilé à la résidence en France le séjour...fonction conférée par le gouvernement français ; 3° Les étrangers admis à fixer leur domicile en France, après un an, s'ils ont rendu des services... | |
 | George Cogordan - Citizenship - 1890 - 592 pages
...à partir du jour où la demande d'autorisation aura été enregistrée au ministère de la Justice. Est assimilé à la résidence en France le séjour...fonction conférée par le Gouvernement français. 11 est statué sur la demande en naturalisation, après enquête sur la moralité de l'étranger, par... | |
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Est assimilé à la résidence en France le séjour en pays étranger pour l'exercice d'une fonction conférée par le gouvernement français. 
