 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 878 pages
...conserver les anciens usages. — « II n'est permis, porte l'art. 671, de planter des arbres de haute tige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de 2 mètres... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...suffisante au contraire. — N. 671. 672. 671. Il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus; et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1885 - 792 pages
...cueillis. Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés. 180. — II n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite du fonds voisin qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants,... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...LES PLANTATIONS D'ARBRES (art. 671, 672.) 1130. 11 n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus; et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...1873-1874. 020 (Lemaire, c. Becker). Art. 671. Il n'est permis de planter «les arbres de halite tige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus i et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance (te deux... | |
 | Société d'horticulture de Picardie - Horticulture - 1882 - 634 pages
...été modifiés de la manière suivante par une loi votée et promulguée en 1882 : ART. 671. — Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes,...règlements particuliers actuellement existants ou par les usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de 2 mètres... | |
 | Floriculture - 1882 - 680 pages
...viennent d'être modifiés ainsi qu'il suit par la nouvelle loi votée par la Chambre des députés : de la propriété voisine qu'à la distance prescrite...existants, ou par des usages constants et reconnus, et A défaut de règlements et Usages, qu'à la distance de 3 mètres de la ligne séparatoire des deux... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...conservant exactement ses termes, la disposition de l'ancien relative aux règlements et usages : « II n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et...propriété voisine qu'à la, distance prescrite par If s règlements particuliers actuellement existants ou par les usages constante et reconnus, et à... | |
 | 1882 - 514 pages
...Chaque propriétaire aie droit d'exiger que les arbres mitoyens « soient arrachés. « Art. 671. — II n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux «...près de la limite de la propriété voisine qu'à la dis« tance prescrite par les règlements particuliers actuellement exis« tants, ou par des usages... | |
 | Law - 1882 - 160 pages
...Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens « soient arrachés. « Art. 671. — II n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux «...près de la limite de la propriété voisine qu'à la dis« tance prescrite par les règlements particuliers actuellement exis« tants, ou par des usages... | |
| |
Il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus; et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres... 
