 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés. Art. l80. — Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite du fonds voisin qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants,... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés. 671 (Modifié par L. 20 août 1881). Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes...règlements particuliers actuellement existants, ou par dés usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1892 - 694 pages
...lequel est ainsi conçu : — « Article f>71. Il n'est « permis d'avoir des arbres, arbris« seaux et arbustes près de la limite « de la propriété voisine qu'à la « distance prescrite par les règlea ments particuliers actuellement « existants, ou par des usages con« slants ou reconnus, et,... | |
 | Agriculture - 1892 - 730 pages
...d'avoir des arbrea, arbrisseaux et arbustes près de la limite du fonds voisin qn' a la distance presente par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et, a défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne separative des deux... | |
 | Narcisse Faucon - France - 1893 - 528 pages
...cueillis. Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés. 180. Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite du fonds voisin qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants,... | |
 | Narcisse Faucon - France - 1893 - 572 pages
...cueillis. Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés. 180. Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite du fonds voisin qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants,... | |
 | A. Didier-Mongeot - 1894 - 120 pages
...arbres fut été modifiés par la loi du 20 août 1881 qui est ainsi conçue : « Art. 671. Il n'est pas permis d'avoir des arbres, arbrisseaux « et arbustes...particuliers actuellement « existants ou par des ouvrages constants et reconnus et à défaut « de règlements et usages, qu'à la distance de deux... | |
 | Lucien Chancerel - 1894 - 258 pages
...671, 672 et 673 du Code civil réglementent cette législation spéciale. D'après la nouvelle loi, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes,...limite de la propriété voisine, qu'à la distance de 2 mètres de la ligne séparative des héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse 2... | |
 | Société d'horticulture de Picardie - Horticulture - 1895 - 788 pages
...centimètres des voisins ? » Selon l'article 671 du code civil, modifié par la loi du 20 Août 1881, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes...les règlements particuliers, actuellement existants où par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements en usage, qu'à la distance... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1895 - 848 pages
...071 et suiv. c. civ. Dès lors, aux tenues du nouvel art. 671, il n'est permis d'avoir des arbre*, arbrisseaux et arbustes, près de la limite de la...voisine, qu'à la distance prescrite par les règlements parliculieis actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements... | |
| |
Il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus; et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres... 
