 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...violences, ou par tout autre moyen , aura procuré favorlement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre lia femme qui se sera procuré favoricmentà elle-même, ou qui anra consenti à faire usage des moyens... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...par tout antre moyen, aura procuré l'avortement ¿"une femme enceinte, soit qu'elle y ait conscnH ou non, sera puni de la réclusion. La même peine...contre la femme qui se sera procuré l'avortement » elle-même, ou qui aura consenti à fair« usage des moyens à elle indiqués ou admini* ( I , 2... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...administré ces moyens, teront condamnés à la peine des travaux forcés de dix aiu à vingt ans. AHT. B. La femme qui se sera procuré l'avortement à ellemême , ou qui aura consenti à faire usage des moyen* à elle indiqués ou administrés à cet effet, sera punie de la peine de la réclusion. 4 La... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...La même peine est pronoiicée contre la femme qui se procure l'avortement à elle-même, ou qui a consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, sî l'avortement s'en est suivi. — Les médecins, chirurgiens et .-mires officiers de santé , ainsi... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...violences, ou par tout autre moyen , aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ail cflet, si l'avortement s'en 'est suivi. — Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé,... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...sera procuré l'a» vertement à elle-même , ou qui aura » consenti h faire usage des moyens n » elle indiqués ou administrés à cet » effet, si...s'en est suivi. » « Les médecins , chirurgiens et an n très officiers de santé , ainsi que les » pharmaciens qui auront indiqué ou » administré... | |
 | Alphonse Devergie, Jean Baptiste Firmin Dehaussy de Robécourt - Medicina legal - 1836 - 752 pages
...violences « ou par tout autre moyen , anrd procuré l'aVorlemeut d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non , sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contré là femme qui se sera procuré l'avorteunent à elle-même , ou qui aura consenti à faire... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...procuré ravortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non , sera puni de la reclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement ù elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...ou par tout autre » moyen , aura procuré l'avortement d'une » femme enceinte , soit qu'elle y ait consenti » ou non , sera puni de la réclusion. »...usage » des moyens à elle indiqués ou administrés, » si l'avortement s'en est suivi. « Les médecins, chirurgiensctautresofficiers » de sanlé , ainsi... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...violence, ou par tout autre moyen , aura procuré i'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non , sera puni de la réclusion. —...sera prononcée contre la femme qui se sera procuré I'avortement à ellemême, ou qui aura consenti à faire usage de moyens a elle indiqués ou administrés... | |
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Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, violences, ou par tout autre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se... 
