 | Pierre Alexandre Édouard baron Fleury de Chaboulon - France - 1820 - 436 pages
...arrivant, les chambres ne sont pas assemblées, l'acte du gouvernement déclarant l'état de siège, doit être converti en une proposition de loi dans...quinze premiers jours de la réunion des chambres. ART. 67. — Le peuple Français déclare en outre que, dans la délégation qu'il a faite et qu'il... | |
 | Fleury De Chaboulon - 1820 - 444 pages
...faite par un acte du gouvernement. Dans le second cas, elle ne peut l'être que par la loi. Toute fois, si le cas arrivant, les chambres ne sont pas assemblées, l'acte du gouvernement déclarant l'état de siège, doit être converti en une proposition de loi dans les quinze premiers jours de la réunion... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...d'invasion de la part d'une force étrangère ou de troubles civils. ., Dans le second cas, elle ne»peut l'être que par la loi. Toutefois, si, le cas arrivant,...proposition de loi dans les quinze premiers jours de la réumon des chambres. 67. Le peuple francais déclare en outre que, dans la délégation qu'il a faite... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1821 - 492 pages
...chambi assemblées, l'acte du gouvernement déclarant doit être converti en une proposition de loi , c premiers jours de la réunion des chambres. 67. Le peuple français déclare en outre que gation qu'il a faite et qu'il fait de ses pouvoirs tendu et n'eut nul pas donner le droit... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...premier cas, la déclaration est faite par un acte du gouvernement. Dans le second cas , elle ne peut l'être que par la loi. Toutefois , si , le cas arrivant,...réunion des chambres. 67. Le peuple français déclare en outre que , dans la délégation qu'il a faite et qu'il fait de ses pouvoirs, il n'a pas entendu... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1823 - 522 pages
...le second cas elle ne peut l'être que P*f une loi. Si, le cas arrivant, les Chambres ne sont pas 9 assemblées , l'acte du gouvernement déclarant l'état...loi dans les "quinze premiers jours de la réunion desChamBres. La capitale ne peut en aucun c'as êt»e mise en état de siége qu'ert vertu d'une loi.... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1823 - 522 pages
...données dans, la forme d'une loi. assemblees , l'acte du gouvernement déclarant l'état de iiég« doit être converti en une proposition de loi dans...quinze premiers jours de la réunion des Chambres. La capitale ne peut en aucun cas être mise en état de siége qu'en vertu d'une loi. 55". Aucun corps... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1823 - 518 pages
...déclaration est faite par un acte du gouvernement ; dans le second cas plie ne peut l'être que par une loi. Si, le cas -arrivant, les Chambres ne sont pas assemblées , l'acte du gouvernement déclarant l'état de doit être converti en une proposition >lc loi dans les quinze premiers jours de la réunion.des Chambres.... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1827 - 418 pages
...premier cas, la déclaration est faite par un acte du gouvernement. Dans le second cas , elle ne peut l'être que par la loi. Toutefois , si , le cas arrivant,...la réunion des chambres. 67. Le peuple français décXare en outre que , dans la délégation qu'il a faite et qu'il fait de ses pouvoirs , il n'a pas... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...déclaration est faite par un acte du Gouvernement. Dans le second CHS, elle ne peut l'être que par une loi. Si le cas arrivant , les Chambres ne sont pas assemblées, l'acte du Gouvernement déclarant Pelât de siège doit être converti en une proposition de loi, dans les quinze premiers jours de la... | |
| |
Aucune place, aucune partie du territoire ne peut être déclarée en état de siége que dans le cas d'invasion de la part d'une force étrangère ou de troubles civils. Dans le premier cas, la déclaration est faite par un acte du Gouvernement. Dans... 
