 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...de l'Etat requis-dé pourvoir à leur exécution. 22. La présente convention est conclue pour dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications....deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...autorités de la nation il laquelle ¡1 appartient. 4. La présente convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications....deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention... | |
 | Commercial law - 1870 - 580 pages
...charge de l'Etat requis de pourvoir à leur exécution. 22. La présente convention est conclue pour dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications....deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce teriue, son intention d'en faire cesser les effets, la convention... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1870 - 378 pages
...de pourvoir à leur exécution. Акт. 22. La présente Convention est conclue pour dix aînées, à partir du jour de l'échange des ratifications....deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention... | |
 | France - Law - 1870 - 776 pages
...introduite. II. La présente Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de rechange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...bref délai possible. Art. 18. Le présent traité restera en vigueur pendant une période de douze années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où une des hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période,... | |
 | Local government - 1871 - 390 pages
...législation du pays où l'action sera introduite. Art. 4. La présente convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications....deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention... | |
 | France - France - 1872 - 444 pages
...législation du pays où l'action sera introduite. ART. 4La présente Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications....deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention... | |
 | France treaties - 1872 - 632 pages
...législation du pays où l'action sera introduite. ART. 4. La présente Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parues contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en... | |
 | 1872 - 652 pages
...la commission ou de l'arbitre. Art. 5. Le présent traité restera en vigueur jusqu'au 3o juin 1877. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant ladite date, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration... | |
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Le présent traité restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en... 
