| Italy - Delegated legislation - 1889 - 1238 pages
...15 avril 1889 et restera exécutoire jusqu' au 1er février 1892. Dans le cas où aucune des Hantes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois,...la fin de ladite période, son intention d'en faire ceaWt les effets, 11 continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du... | |
| Hungary - Session laws - 1889 - 460 pages
...législation du pays où l'action sera introduite. Article 4. La présente Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié une année avant l'expiration de ce terme son intention... | |
| Hungary - 1889 - 516 pages
...einzelnen Cuotett mit pfanbre^tlic^er Eintragung Article 4. La présente Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié une année avant l'expiration de ce terme soir intention... | |
| Switzerland - Session laws - 1889 - 1000 pages
...ett'et. Article 6 Le présent traité est conclu pour dix ans et entrer» en vigueur un mois après l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractante» n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire... | |
| George Cogordan - Citizenship - 1890 - 592 pages
...résideraient ni en France ni en Suisse. ART. 6. — La présente convention est conclue pour cinq années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes-Parties contractantes n'aurait notifié une année avant l'expiration de ce terme, son intention... | |
| Edgard Rouard de Card - International law - 1890 - 254 pages
...Article 22 de la convention conclue avec la Suisse : « La pré« sente convention est conclue pour dix années, à partir du jour de « l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des HPG « n'aurait notifié une année avant l'expiration de ce terme son in« tcntion d'en faire cesser... | |
| Ernest Roguin - Conflict of laws - 1891 - 986 pages
...charge de l'état requis de pourvoir à leur exéc. ART. 22. La présente conv. est conclue pour dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hpc n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les... | |
| Switzerland - Session laws - 1891 - 756 pages
...centième jour après l'échange des ratifications. Le présent Traité restera en vigueur pendant dix ans à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention... | |
| Netherlands, S. van Citters - Netherlands - 1891 - 562 pages
...législation respective des deux pays. Art. 7. La présente convention restera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où une des Hautes Parties contractantes n'aurait notifiée douze mois avant la fin de la dite période... | |
| Austria - Austria - 1891 - 646 pages
...restera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications. ZANZIBAR. 1887 Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié avant la fin de ladite période son intention d'en faire cesser les effets, la présente Convention... | |
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