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" Le présent traité restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en... "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Page 244
by Belgium - 1878
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Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia

Italy - Delegated legislation - 1889 - 1238 pages
...15 avril 1889 et restera exécutoire jusqu' au 1er février 1892. Dans le cas où aucune des Hantes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois,...la fin de ladite période, son intention d'en faire ceaWt les effets, 11 continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - Session laws - 1889 - 460 pages
...législation du pays où l'action sera introduite. Article 4. La présente Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié une année avant l'expiration de ce terme son intention...
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Törvények hiteles német fordítása

Hungary - 1889 - 516 pages
...einzelnen Cuotett mit pfanbre^tlic^er Eintragung Article 4. La présente Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié une année avant l'expiration de ce terme soir intention...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 10

Switzerland - Session laws - 1889 - 1000 pages
...ett'et. Article 6 Le présent traité est conclu pour dix ans et entrer» en vigueur un mois après l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractante» n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire...
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La nationalité au point de vue des rapports internationaux

George Cogordan - Citizenship - 1890 - 592 pages
...résideraient ni en France ni en Suisse. ART. 6. — La présente convention est conclue pour cinq années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes-Parties contractantes n'aurait notifié une année avant l'expiration de ce terme, son intention...
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Etudes de droit international

Edgard Rouard de Card - International law - 1890 - 254 pages
...Article 22 de la convention conclue avec la Suisse : « La pré« sente convention est conclue pour dix années, à partir du jour de « l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des HPG « n'aurait notifié une année avant l'expiration de ce terme son in« tcntion d'en faire cesser...
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Conflits des lois suisses en matière internationale et intercantonale ...

Ernest Roguin - Conflict of laws - 1891 - 986 pages
...charge de l'état requis de pourvoir à leur exéc. ART. 22. La présente conv. est conclue pour dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hpc n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 11

Switzerland - Session laws - 1891 - 756 pages
...centième jour après l'échange des ratifications. Le présent Traité restera en vigueur pendant dix ans à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention...
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Verzameling van handels- en scheepvaartovereen- komsten gesloten tusschen ...

Netherlands, S. van Citters - Netherlands - 1891 - 562 pages
...législation respective des deux pays. Art. 7. La présente convention restera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où une des Hautes Parties contractantes n'aurait notifiée douze mois avant la fin de la dite période...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 19

Austria - Austria - 1891 - 646 pages
...restera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications. ZANZIBAR. 1887 Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié avant la fin de ladite période son intention d'en faire cesser les effets, la présente Convention...
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