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" Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances... "
Nouveau dictionnaire des origines, inventions et découvertes - Page 269
by François-Joseph-Michel Noël - 1833
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Constitution revisée de la Belgique

Belgium - Constitution, Belgium: Text, 1893 - 1893 - 39 pages
...emplois qu'en vertu de la disposition expresse d'une loi. Art. 67. Il fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Art. 68. Le Roi commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix,...
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La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Volume 7

Law reports, digests, etc - 1895
...disposition de l'art. 67 de la Constitution qui dit que « le Roi fait les règlements et les arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenserde leur exécution; » 345 LA FLANDRE JUDICIAIRE Qu'en réalité l'obligation prémeritionnée...
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Annales, Volume 16

Société des lettres, sciences et arts des Alpes-Maritimes - 1899
...commandent la force armée, font tous les traités avec les puissances étrangères, font les règlements nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-memes, ni dispenser de leur exécution. Ils ont la haute police et veillent à la tranquillité...
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Le droit de traiter considéré dans ses rapports avec la forme de l'Etat et ...

Henri Ebren - International law and relations - 1900 - 398 pages
...d'alliance et de commerce. » Cependant, dans la dernière partie du même article, elle décide que « Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra être...admise au service de l'Etat qu'en vertu 'd'une loi. » Son art. 40 s'exprime comme l'art. 48 de la Charte de 1814 : « Aucun impôt ne peut être établi...
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Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis des lois spéciales et ...

P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 776 pages
...lep. — De la PréroKativo du Roi GranrI-Duc. 36. Le Roi Grand-Duc fait les règlements m arrêtes nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser île leur exécution. 38. Le Roi Grand-Duc a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées...
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Osvěta, Volume 30

Vácslav Vlček, František Adolf Šubert - Czech periodicals - 1900
...Cl. 13: ,Le roi . . . fait les règlements et ordonnances pour 05VÈTA 1800. 2. 11 l'exécution de lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution"). Váechen tentó v/voj ve Franca vrhal své stíny do Nëmecka. Tak jii ústavy jihonômecké r. 1818...
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Encyclopédie du droit criminel belge [Codes et lois] annotés d'après: 10 ...

Belgium, Gustave Beltjens - Criminal law - 1903
...D'après l'article 67 de la Constitution, le roi fait les règlements et les arrêtés nécessaires à l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Les arrêtés royaux ne peuvent être contraires aux lois. Lorsque le pouvoir législatif a décrété...
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Neoi pandektai: B-D

Nikolaos Kountouriōtēs - Law - 1905
...commerce, nomme à tous les emplois d' administration publique, et fait les règlements et ordonnances Î nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution». Тг"),о; то fteX.yixiv SúvT«y[MC ¿¡trcssiÉ^si то ápítpov 6G, é'/ov ос «Le Roi confère...
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Code politique et administratif du Grand-Duché de Luxembourg contenant les ...

1907 - 1468 pages
...créée qu'en vertu d'une disposition législative. 36. Le Grand-Duc fait les réglemente et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. 8) 37. Le Grand Duc commande la force armée, déclare la 1) Loi du 19 mai 1885. sur les télégraphes,...
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Revista forense: doutrina, legislação e jurisprudência, Volume 7

Law - 1907
...l'osscrvanzi o dispénsame.» (art. 6.) A belga estatuó : «Le roi fait les règlements et arrêtas nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. > (Art. 67.) Em Franca a lei constitucional do S5 dofevereiro de 1875, art. 3, assonto da materia,...
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