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" Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances... "
Nouveau dictionnaire des origines, inventions et découvertes - Page 269
by François-Joseph-Michel Noël - 1833
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 420 pages
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'État qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la...
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Le droit constitutionnel de la Belgique, Volume 2

Oscar Orban - Belgium - 1908
...ticle 67 de la Constitution définit ainsi. royaux « Il (le roi) fait les règlements et arrêtés » nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois ellesmêmes ni dispenser de leur exécution. » Il a été question, ci-dessus, de la suspension des lois et du jus (?) dispensandi (n. 119 et 120)...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 30

France - Law - 1838
...(1). La censure ne pourra jamais être rétablie (1). ART. 14. Le Roi est le chef suprême del'Et&t, il commande les forces de terre et de mer , déclare...des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elle»* mêmes, ni dispenser de leur exécution(3). Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra être...
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Corpus constitutionnel, Volume 1, Part 3

Union Académique Internationale - 918 pages
...qu'en vertu de la disposition expresse d'une loi. ART. 67. — II fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. ART. 68. — Le Roi commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de...
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Textes d'histoire contemporaine: Le XIXe siècle

M. Agostino - History, Modern - 1983 - 438 pages
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution. 15. La proposition des lois appartient au Roi, à la Chambre des Pairs et à la Chambre des Députés....
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Fonction de juger et pouvoir judiciaire: transformations et déplacements

Philippe Gérard, Michel van de Kerchove, François Ost - Judges - 1983 - 584 pages
...médecins, au regard de l'article 67 de la Constitution qui veut que le Roi « fait les règlements nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution ». Comme on pouvait s'y attendre, la Cour rejeta le moyen et admit qu'un arrêté royal de pouvoirs...
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Due costituzioni, da Napoli a Torino: note storiche e considerazioni sullo ...

Franco Alberti - History - 2002 - 116 pages
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles mêmes ni dispenser de leur exécution Toute fois aucune troupe étrangère ne pourra être admise...
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