 | Léon Duguit - Constitutional law - 1924 - 978 pages
...dans'Ia charte revisée en 1830 et on y substitua la formule suivante : « Le roi... fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...lois elles-mêmes, ni dispenser -de leur exécution » (art. 13). Ainsi, la règle était parfaitement claire. Le gouverne• ment peut faire tous les... | |
 | Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse - Literature - 1928 - 376 pages
...une pareille interprétation, car, aux ternies de son article 13 : « Le Roi... fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. » Le pouvoir réglementaire est maintenant bien établi, cantonné dans ses limites véritables, très... | |
 | Maurice Vauthier - Administrative law - 1928 - 566 pages
...mentionner ici qu'aux termes de l'article 67 de la Constitution, le Roi fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. 10. — La Constitution belge réserve au pouvoir judiciaire un chapitre spécial. Le pouvoir judiciaire... | |
 | France - Law - 1838 - 346 pages
...(1). La censure ne pourra jamais être rétablie (1). ART. 14. Le Roi est le chef suprême del'Et&t, il commande les forces de terre et de mer , déclare...des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elle»* mêmes, ni dispenser de leur exécution(3). Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra être... | |
 | Union Académique Internationale - Algeria - 434 pages
...qu'en vertu de la disposition expresse d'une loi. ART. 67. — II fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. ART. 68. — Le Roi commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de... | |
 | M. Agostino - France - 1983 - 268 pages
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution. 15. La proposition des lois appartient au Roi, à la Chambre des Pairs et à la Chambre des Députés.... | |
 | Philippe Gérard, Michel Van de Kerchove, François Ost - Judges - 1983 - 604 pages
...médecins, au regard de l'article 67 de la Constitution qui veut que le Roi « fait les règlements nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution ». Comme on pouvait s'y attendre, la Cour rejeta le moyen et admit qu'un arrêté royal de pouvoirs... | |
 | Franco Alberti - History - 2002 - 124 pages
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles mêmes ni dispenser de leur exécution Toute fois aucune troupe étrangère ne pourra être admise... | |
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Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances... 
