| Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 354 pages
...d'alliance et de commerce , nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vettu d'une loi. i£. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1837 - 858 pages
...emplois d'administration publique, et fait les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exe'cution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois...admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. ART. 15. Suppression des mots: des departemens. ART. 16 et 17. La proposition des lois appartient au... | |
| j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...pourrait être autorisée ; car, aux termes de l'article iî de la Charte , le Roi fait les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Art î". Le piéfet du département des Tosges et áltense à acquérir, an nom de FEtat, 1 établissement... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les cmpíoi« <i'admÍDÍ>tration publique, et /ait les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de 1гщт exécution. Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra fitre admise au service de l'Etat... | |
| j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...aux termes de l'article 13 de la Charte , ïe Roi fait les réglemens et ordonnances nécessaire» pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni...lois elles-mêmes, ni dispenser de. leur exécution. • Art. I". Le piéfet du département des Vosges est autorisé à acquérir, an nom de l'Etat, l'établissement... | |
| France - Law - 1838 - 338 pages
..., fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'adminislration publique et fait les règlemens et ordonnances nécessaires...suspendre les lois ellesmêmes, ni dispenser de leur exécution(S). Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en... | |
| Almanacs, French - 1838 - 1070 pages
...d'alliance et de commerce , nomme à tous les emplois d'administration publique , et fait les réglcrnens cl ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois,...elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Toutefois; atlclmc troupe étrangère nn pourra être admise au service de l'Etal qu'en vertu â'uncloi.. 14.... | |
| France - Law - 1838 - 584 pages
...Retour à la Chambre des Députés, le 3 (Mon. da 4). (2) L'art. 13 de la Charte est ainsi conçu : «Aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. » Le grand nombre de déserteurs étrangers rendait nécessaire la formation d'une légion étrangère... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...terré et de mer, déclare la guerre , fait les traites de paix , d'alliance et de commerce , nomme .1 / : .a: C Љ ] , ! D P u "s 88:p h Ѥ إ j' w ...W ⌄j R S " 6v% w 1 ߾ ~ g nd d yǰ . >- m lob elles-mêmes ni dispenser de leur exécution. Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra être... | |
| Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...» (Macarel, Élément» de droit politique, p. 77 et 78.) 67. Il fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois ellesmêmes, ni dispenser de leur exécution. Fait les règlements. L'exécution des lois peut donner lieu à des règlements et à des arrêtés... | |
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