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" Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances... "
Nouveau dictionnaire des origines, inventions et découvertes - Page 269
by François-Joseph-Michel Noël - 1833
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Annuaire historique du departement de l'Yonne

Yonne (France) - 1837
...d'alliance et de commerce , nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vettu d'une loi. i£. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1837 - 728 pages
...emplois d'administration publique, et fait les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exe'cution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois...admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. ART. 15. Suppression des mots: des departemens. ART. 16 et 17. La proposition des lois appartient au...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...pourrait être autorisée ; car, aux termes de l'article iî de la Charte , le Roi fait les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Art î". Le piéfet du département des Tosges et áltense à acquérir, an nom de FEtat, 1 établissement...
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Manuel de droit français, Page 143, Part 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les cmpíoi« <i'admÍDÍ>tration publique, et /ait les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de 1гщт exécution. Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra fitre admise au service de l'Etat...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...aux termes de l'article 13 de la Charte , ïe Roi fait les réglemens et ordonnances nécessaire» pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni...lois elles-mêmes, ni dispenser de. leur exécution. • Art. I". Le piéfet du département des Vosges est autorisé à acquérir, an nom de l'Etat, l'établissement...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - Law - 1838
..., fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'adminislration publique et fait les règlemens et ordonnances nécessaires...suspendre les lois ellesmêmes, ni dispenser de leur exécution(S). Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en...
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1838
...d'alliance et de commerce , nomme à tous les emplois d'administration publique , et fait les réglcrnens cl ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois,...elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Toutefois; atlclmc troupe étrangère nn pourra être admise au service de l'Etal qu'en vertu â'uncloi.. 14....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 31

France - Law - 1838
...Retour à la Chambre des Députés, le 3 (Mon. da 4). (2) L'art. 13 de la Charte est ainsi conçu : «Aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. » Le grand nombre de déserteurs étrangers rendait nécessaire la formation d'une légion étrangère...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...terré et de mer, déclare la guerre , fait les traites de paix , d'alliance et de commerce , nomme .1 / : .a: C Љ ] , ! D P u "s 88:p h Ѥ إ j' w ...W ⌄j R S " 6v% w 1 ߾ ~ g nd d yǰ . >- ޲ m lob elles-mêmes ni dispenser de leur exécution. Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra être...
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840
...» (Macarel, Élément» de droit politique, p. 77 et 78.) 67. Il fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois ellesmêmes, ni dispenser de leur exécution. Fait les règlements. L'exécution des lois peut donner lieu à des règlements et à des arrêtés...
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