 | Joseph Adrien Rogron - 1840
...les cas où la loi accorde la garantie de l'inamovibilité. 67 . Il fait les règlement et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Fait les règlement. L'exécution des lois peut donner lieu à des règlemens el à des arrêlés :... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 657 pages
...notre ordre constitutionnel. La Charte de 1830, art. 13, dit que, « le roi fait les rè« glemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...elles-mêmes, « ni dispenser de leur exécution. » — Les tribunaux ont donc le droit et le devoir constitutionnel de se refuser à l'exécution d'une... | |
 | Scipion marquis de Dreux-Brézé - France - 1842 - 438 pages
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...aucune troupe étrangère ne pourra être admise au serTicede l'État qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative sYxerce collectivement par le... | |
 | Émile Renard - France - 1842 - 346 pages
...définitivement. et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois(i), sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes...troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'État qu'en vertu d'une loi (2). 14. La puissance législatrve s'exerce collectivement par le Roi... | |
 | Paris (France) - 1842
...et des • arts. »Nous l'avons démontré. » Kn second lieu : • Le roi fait les »réglemens el ordonnances nécessaires »pour l'exécution des lois..., sans pouvoir, • jamais, ni suspendre les lois elles mêmes, »ni dispenser de leur exécution. • Ainsi le porte l'art. i3 de la charte constitutionnelle.... | |
 | A. F. Couturier de Vienne - Civil law - 1845 - 570 pages
...ordonnance, et lorsque la loi fondamentale (Charte de 1830, art. 13) dit : « Le roi fait les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...lois elles-mêmes , ni dispenser de leur exécution (1). Et, sans cela, où en serions-nous? car, si , quittant le terrain de la doctrine, on veut descendre... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...d'alliance et de commerce; nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait K> règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...suspendre les lois elles-mêmes , ni dispenser de leur éxecution. Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'ttal qu'en vertu... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843
...il nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les ordonnances et les règlements nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Il résulte de ces dispositions que le roi est le chef suprême de l'administration , et qu'il est... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...d'administration publique , et fait » les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exé» cution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les »...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution.;) 90. Le Roi a la hante direction des forces de terre et de mer, pour soutenu* au dehors les intérêts... | |
 | F. Gomot - Algeria - 1844 - 451 pages
...d'alliance et de commerce , nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'État qu'en vertu d'une loi. 1k. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la... | |
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Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances... 
