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" Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances... "
Nouveau dictionnaire des origines, inventions et découvertes - Page 269
by François-Joseph-Michel Noël - 1833
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécesSaires pour l'exécution des...admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. lï. La puissance législative s'exerce collectivement par le Hoi, la Chambre des Pairs et la Chambre...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

Auguste Ott - Political science - 1855
...emplois d'administration publique, el fait les règlements et ordonnances nécessaires pourl'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois...admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. ART. 14. La puissance législative s'exerce, collectivement par le roi, la chambre des pairs et la...
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Traité de droit public, Volume 3

Pierre Joseph Destriveaux - 1855
...emplois qu'en vertu de la disposition expresse d'une loi (Art. 66.). Il fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes , ni dispenser de leur exécution (Art. 67), Le Roi commande les forces de terre et de mer ; il déclare la guerre. Si la guerre est...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 528 pages
...emplois qu'en vertu de la disposition expresse d'une loi. Art. 67. Il fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes . ni dispenser de leur exécution. Art. 68. Le roi commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix,...
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Philosophie du droit, ou, Cours d'introduction a la science du droit, Volume 1

William Belime - Jurisprudence - 1856 - 1266 pages
...pénal, ou toutes celles qui ont rapport au com1 La Charte (art. 13) dit que le Roi fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Mais, dans la pratique, il est souvent difficile de déterminer les limites des lois et des ordonnances....
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Histoire du règne de Louis-Philippe Ier: roi des Français, 1830-1848, Volume 1

Victor de Nouvion - France - 1857 - 1630 pages
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...Toutefois, aucune troupe étrangère ne pourra être admise an service de l'État qu'en vertu d'une loi. 14. — La puissance législative s'exerce collectivement...
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Commentaire sur la constitution belge

Jean-Baptiste Bivort - Constitutional law - 1858 - 82 pages
...été vivement débattues. (Munit, des 23 et 24 juin.) ART. 67. Il fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. I. « Les règlements d'administration publique sont des actes par lesquels le prince statue, par application...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859
....d'alliance el de commerce ; nomme h tous ¡les emplois d'administration publique, et fait .les règlenuuits e. Si la mère de l'héritier présomptif mineur sortait...pourrait, même après son retour, avoir la garde de son H. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre...
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Conférences de L'Association libérale de Siant-Josse-ten-Noode. 1: La ...

F. Haeck - 1859 - 119 pages
...franchises nationales : « ART. 67 de la Constitution de 1831. Le Roi fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. » Passons à Joseph II. Après avoir promis solennellement qu'il mettrait un soin particulier à maintenir...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 12

Belgium - Law - 1860
...vertu de la disposition expresse d'une loi (5). 67. Il fait les règlements et arrêté» nécessaire! pour l'exécution des lois , sans pouvoir jamais ni...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution (6). sauf qu'il n'exige pas la convocation de nouvelles chambres. Voy. art. 131 ci-après. La proposition...
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