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" Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances... "
Nouveau dictionnaire des origines, inventions et découvertes - Page 269
by François-Joseph-Michel Noël - 1833
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Manuel à l'usage des membres du Sénat et de la Chambre des représentants ...

1867 - 615 pages
...emplois qu'en vertu de la disposition expresse d'une loi. Art. 67. Il fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. ART. 68. Le Roi commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix,...
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Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 3

Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867
...à l'article 13 : « Le Roi fait les » règlements et ordonnances nécessaires pourl'exé» cution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre » les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécu» tion. » Vous trouvez de même à l'article 47 : « La » Chambre des Députés a le droit...
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Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 4

Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 412 pages
...plus. Pour qu'il ne pût rester aucun doute sur le sens vrai de la loi constitutionnelle, on a ajouté: «sans pouvoir jamais » ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de » leur exécution. » Voilà le dispensing power, voilà le pouvoir supra légal des Anglais formellement banni de nos...
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Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 4

Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 412 pages
...L'opinion qui exige une loi se fonde essentiellement sur un article de la Charte : « Le Roi fait les » ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, » sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles» mêmes, ni dispenser de leur exécution. » Or, diton, une amnistie est un moyen de suspendre...
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Journal historique et littéraire, Volume 19

Belgian literature - 1852
...les lois portées en vertu de la Constitution elle-même ; l'art. 72 dit « Qu'il fait des arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...les lois ellesmêmes ni dispenser de leur exécution ; » et voilà que le ministère, annulant par un simple arrêté un décret impérial qui a force...
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Revue moderne, Volume 47

1868
...religion d'Etat, qu'elle qualifie de CULTE DE LA MAJORITÉ DES FRANÇAIS; et désormais, article 13, aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. Des trois pouvoirs dont se compose la machine constitutionnelle, la Charte : 1° Limite le pouvoir...
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Revue germanique, publ. par C. Dollfus et A. Nefftzer [afterw ..., Volume 47

Charles Dollfus - 1868
...religion d'Etat, qu'elle qualifie de CULTE DE LA MAJORITÉ DES FRANÇAIS; et désormais, article 13, aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. Des trois pouvoirs dont se compose la machine constitutionnelle, la Charte : 1° Limite le pouvoir...
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Mes mémoires (1826-1848)

Edmond de Lignères Alton-Shée (comte d') - France - 1869
...religion d'Etat, qu'elle qualifie de CULTE DE LA MAJORITÉ DES FRANÇAIS; et désormais, article 13, aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. Des trois pouvoirs dont se compose la machine constitutionnelle, la Charte : 1" Limite le pouvoir du...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

Diplomatic and consular service, French - 1870
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...dispenser de leur exécution. Toutefois, aucune troupe étrangères ne pourra être admise au ser vice de l'État qu'en vertu d'une loi. Art. 14. La puissance...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1104 pages
...rëçulateur des relations internationales p. Sô, 403,411. «i. 11 fait les règlements et arrêtés pu l'art, 12 de la loi du 6 aoftt 1381 roircoiniacz, art. 9. 7â, 107. 129, 130. — L&OISL. COORD.. p. 340. Ta»v. pMFrm. froj. A, an. 50...
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