 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1823 - 626 pages
...sect. 4 du tit. 11. Il ne faut pas perdre de vue que la prescription dont il s'agit ne court qu'à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte; car, jusqu'à ce que la perte soit connue ou légalement présumée, l'assuré n'a rien à demander... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...qui sont l'objet de l'assurance et du risque, » 873. Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois , à partir du jour de la...réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou cotes de l'Europe , ou sur celle d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée; ou bien , en cas de prise... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...l'assureur que le tiers du chargement. 3^8. Le délaissement doit erre fait aux assureurs dans le terme de 6 mois , à partir du jour de la réception de la nouvelle de lu perte arrivée aux poi'ts ou cotes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée,... | |
 | France - 1828 - 652 pages
...même texte. 3gi (^'/A ibid.}. Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme et délai de : Six mois à partir du jour de la réception de...nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes, soit des îles du Vent, soit du continent d'Amérique, depuis les Amazones jusqu'à POréhoque, y compris... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...délaisser à l'assureur que le tiers du chargement. 373. Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois , à partir du jour de la...nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Enrope , ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerraunée , ou bien , en cas de prise,... | |
 | François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...laps de deux ans, n. 690, et dans un autre , par celui d'un au, n. 738, est sujette à la prescription de six mois , à partir du jour de la réception de..., arrivée aux ports ou côtes de l'Europe ou sur ceux d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée ; ou bien , en cas de prise, de la réception de... | |
 | France - 1838 - 546 pages
...même texte. 3gi (3y3 ibid.). Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme et délai de : Six mois à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou cotes, soit des Iles du Vent, soit du continent d'Amérique, depuis les Amazones jusqu'à l'Orénoque,... | |
 | France - Law - 1838 - 546 pages
...teile. 3o,i (373 ibid.). Le délaissement doit être (ail aux assureurs dans Icterme et délaide : Six mois à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou cotes, soit des Iles du Vent, soit du continent d'Amérique, depuis les Amazones jusqu'à l'Orénoque,... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...D'après l'art. 373 du Code de comm. « Le délaissement des objets assures doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois , à partir du jour de la re'ceplion de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes d'Europe , ou sur celles d'Asie... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...texte. 391 (373 ibid.). Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme et délaide : —Six mois à partir du jour de la réception de...nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes, soit des îles du Vent, soit .du continent d'Amérique , depuis les Amazones jusqu'à l'Or.énoque... | |
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Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois . à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes... 
