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Books Books 11 - 20 of 31 on En cas de violation des immunités des Principautés, les Hospodars adresseront un....
" En cas de violation des immunités des Principautés, les Hospodars adresseront un recours à la Puissance suzeraine; et s'il n'est pas fait droit à leur réclamation, ils pourront la faire parvenir par leurs agents aux Représentants des Puissances... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 61
edited by - 1862
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Le droit des gens, ou, Principes de la loi naturelle appliqués à ..., Volume 3

Emer de Vattel, Silvestre Pinheiro Ferreira, Jean Pierre baron de Chambrier d'Oleires, Sir James Mackintosh - International law - 1863 - 463 pages
...Principautés-Unies, stipule que les hospodars seront représentés auprès de la cour suzeraine par des agents nés Moldaves ou Valaques, ne relevant d'aucune juridiction étrangère, et agréés par la Porte (KLUBER, Libr. cit., % 175, note b, p. 230). Voir encore : MARTENS, Libr. cit., t. II, g 187, p. 38...
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Le droit des gens, ou, Principes de la loi naturelle appliqués à ..., Volume 3

Emer de Vattel, Silvestre Pinheiro Ferreira, Jean Pierre baron de Chambrier d'Oleires, Sir James Mackintosh, Paul Louis Ernest Pradier Fodéré - International law - 1863 - 463 pages
...Principautés-Unies, stipule que les hospodars seront représentés auprès de la cour suzeraine par des agents nés Moldaves ou Valaques, ne relevant d'aucune juridiction étrangère, et agréés par la Porte (KLÛBER, Libr. cit., § 175, note b, p. 230). Voir encore : MARTENS, Libr. cit , t. II, § 187, p....
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

History - 1862
...à la cour suzeraine, et.'que, s'il n'était pas fait droit à leurs réclamations, ils pourront les faire parvenir par leurs agents aux représentants des puissances garantes à Constantinople. Que les hospodars auront la faculté de se faire représenter auprès de la cour suzeraine par des...
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Journal historique et littéraire, Volume 25

1859
...immunités des Principautés, les Hospodars adresseront un recours à la puissance suzeraine, et, s'il n'est pas fait droit à leur réclamation, ils pourront...10. L'Hospodar sera élu à vie par l'Assemblée. i Art. 11. En cas de vacance et jusqu'à l'installation du nouvel Hospodar, l'administration sera dévolue...
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Die wichtigsten politischen Urkunden aus den Jahren 1849 bis 1867

Friedrich Wilhelm Ghillany - 1868 - 440 pages
...immunités des Principautés, les hospodars adresseront un recours à la puissance suzeraine; et s'il n'est pas fait droit à leur réclamation, ils pourront...agents aux représentants des puissances garantes à Constant inopcl. Les hospodars se feront représenter auprès de la Cour suzeraine par des agents (capou-kiaga)...
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Diplomatisches handbuch: Sammlung der wichtigsten europaeischen ..., Volume 3

Friedrich Wilhelm Ghillany - Europe - 1868
...immunités des Principautés, les hospodars adresseront un recours à la puissance suzeraine; et s'il n'est pas fait droit à leur réclamation, ils pourront...agents aux représentants des puissances garantes à Constantinopel. Les hospodars se feront représenter auprès de la Cour suzeraine par des agents (capou-kiaga)...
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De Paris à l'île des Serpents à travers la Roumanie: la Hongrie et les ...

Adolphe Avril (Baron d') - Black Sea Coast - 1876 - 309 pages
...immunités seraient violées, les hospodars devront s'adresser d'abord à la cour suzeraine ; mais s'il n'est pas fait droit à leur réclamation, ils pourront la faire parvenir, par les agents qu'ils entretiendront à Constantinople, aux représentants des puissances garantes. Les...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche ..., Volumes 11-12

Austria - Austria - 1877
...„Les hospodars se feront représenter auprès de la cour suzeraine par des agents (Kapou-Kiaya), nés Moldaves ou Valaques, ne relevant d'aucune juridiction étrangère, et agréés par In Porte. L'article 5 (ancien article 6l est adopté dans les termes suivants: prévus par la présente...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 14

Austria - 1878
...à la cour suzeraine , et que, s'il n'était pas fait droit à leurs réclamations, ils pourront les faire parvenir, par leurs agents, aux représentants des puissances garantes à Constantinople. Que les hospodars auront la faculté de se faire représenter auprès de la Cour suzeraine par des...
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Recueil des traités de la France, Volume 7

France - France - 1880
...à la Cour suzeraine, et que, s'il n'était pas fait droit à leurs réclamations, ils pourront les faire parvenir, par leurs agents, aux représentants des Puissances garantes à Constantinople ; Que les Hospodars auront la faculté de se faire représenter auprès de la Cour suzeraine par des...
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