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Books Books 21 - 30 of 31 on En cas de violation des immunités des Principautés, les Hospodars adresseront un....
" En cas de violation des immunités des Principautés, les Hospodars adresseront un recours à la Puissance suzeraine; et s'il n'est pas fait droit à leur réclamation, ils pourront la faire parvenir par leurs agents aux Représentants des Puissances... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 61
edited by - 1862
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Cours de droit diplomatique à l'usage des agents politiques du ..., Volume 1

Paul Pradier-Fodéré - Consular law - 1881
...Valachie, a établi que « les hospodars se feront représenter auprès de la cour suzeraine par des agents nés moldaves ou valaques, ne relevant d'aucune juridiction étrangère et agréés par la Porte. » (Art. 9). Quant à la représentation des (4) Le traité de Kainardji (Koutchouk) a été conclu, en 1774,...
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Cours de droit diplomatique à l'usage des agents politiques du ..., Volume 1

Paul Pradier-Fodéré - Consular law - 1881
...la Turquie, pour l'organisation des PrincipautésUnies de Moldavie et de Valachie, a établi que « les hospodars se feront représenter auprès de la cour suzeraine par des agents nés moldaves ou valaques, ne relevant d'aucune juridiction étrangère et agréés par la Porte. »...
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Essai comparé sur les institutions et les lois de la Roumanie: depuis les ...

Nicolas Blaramberg - Law - 1885 - 811 pages
...immunités des Principautés, les Hospodars adresseront un recours à la puissance suzeraine, et, s'il n'est pas fait droit à leur réclamation, ils pourront...représentants des puissances garantes à Constantinople. Les H ospodars se feront représenter auprès de la Cour suzeraine par des agents <; Kapou-Kéhaïa) nés...
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Dictionnaire de droit international public et privé, Volume 2

Carlos Calvo - Conflict of laws - 1885 - 374 pages
...immunités des principautés, les hospodars adresseront un recours à la puissance suzeraine; et s'il n'est pas fait droit à leur réclamation, ils pourront...représentants des puissances garantes à Constantinople. Lorsque les Principautés procédèrent, conformément ¿i la convention du 19 août 1858, ¡i l'élection...
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Acte si documente relative la istoria renascerei româniei, Volume 7

Ghenadie Petrescu, Dimitrie Alexandru Sturdza, Dimitrie C. Sturdza, C. Colescu-Vartic (comp), J. J. Skupiewski - Europe - 1892
...immunités des Principautés, les Hospodars adresseront un recours à la Puissance suzeraine, et s'il n'est pas fait droit à leur réclamation, ils pourront...faire parvenir par leurs agents aux représentants des Puissaaces garantes, à Constantinople. [| Les Hospodars se feront représenter auprès de la Cour...
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Histoire de la Roumanie contemporaine depuis l'avènement des princes ...

Frédéric Damé - Romania - 1900 - 451 pages
...les hospodars adresseront un recours à la puissance suzeraine, et, s'il n'est pas fait droitàleur réclamation, ils pourront la faire parvenir par leurs...agents aux représentants des puissances garantes à Constanlinople. Les hospodars se feront représenter auprès de la Cour suzeraine par des agents (Capou-Kiaya),...
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Recueil d'actes internationaux de l'Empire ottoman: 1856-1878

Turkey - 1902
...Constantinople. Les Hospodars se feront représenter auprès de la Cour suzeraine par des agents (caiioH-Whiti) nés Moldaves ou Valaques. ne relevant d'aucune juridiction étrangère et agréés par la Porte. A RT. 10. — L'IIospodar sera élu à vie par l'Assemblée. ART. 11.— Encas de vacance et jusqu'à...
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Recueil d'actes internationaux de l'Empire ottoman: 1856-1878

Turkey - Turkey - 1902
...immunités des Principautés, les Hospodars adresseront un recours à la Puissance suzeraine: et s'il n'est pas fait droit à leur réclamation, ils pourront la faire parvenir par leur agents aux Représentants des Puissances garantes, à Constantinople. Les Hospodars se feront...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volumes 1-46

Diplomatic and consular service, French - 1873
...immunités des Principautés, les Hospodars adresseront un recours à la Puissance suzeraine; et s'il n'est pas fait droit à leur réclamation, ils pourront...juridiction étrangère et agréés par la Porte. . ABT. 10. L'Hospodar sera élu à vie par l'Assemblée. ART. 11. En cas de vacance et jusqu'à l'installation...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - Law - 1858
...immunités des Principautés, les Ilospodars adresseront ua recours à la puissance suzeraine, et, s'il n'est pas fait droit à leur réclamation, ils pourront la faire parvenir par leurs agents aux représentai» des puissances garantes à Constantinople. Les Hospodars se feront représenter auprès...
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