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" Cour ou du tribunal, ou au juge de paix, un extrait de la décision, portant seulement que l'assistance est accordée ; il y joint les pièces de l'affaire. Si la cause est portée devant une Cour ou un tribunal civil, le président invite le bâtonnier... "
Dictionnaire d'économie charitable; ou, Exposé historique, théorique et ... - Page 875
by Félix Martin-Doisy - 1856
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De l'assistance et de l'extinction de la mendicité

M.A. de Magnitot - 1856 - 500 pages
...adressé, par l'intermédiaire du procureur impérial , au président du tribunal compétent. Celui-ci invite 'le bâtonnier de l'ordre des avocats, le président de la chambre des avoués, le syndic des huissiers , à désigner l'avocat , l'avoué et l'huissier qui devront prêter leur ministère...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...l'assistance est accordée; il y joint les pièces de I affaire. Si la cause est portée devant la cour ou le tribunal civil, le président invite le bâtonnier...l'ordre des avocats, le président de la chambre des défenseurs ou des avoués et le syndic des huissiers, à désigner l'avocat, le défenseur ou l'avoué...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1859 - 588 pages
...l'assistance est accordée ; il y joint les pièces de l'affaire. Si la cause est portée devant la cour ou le tribunal civil , le président invite le bâtonnier...l'ordre des avocats, le président de la chambre des défenseurs ou des avoués et le syndic des huissiers, à désigner l'avocat, le défenseur ou l'avoué...
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Dictionnaire général d'administration: contenant la définition de tous les ...

1860 - 588 pages
...président de la cour ou au tribunal, ou au juge de paix , un exlrait de la décision porlant seulemenl que l'assistance est accordée; il y joint les pièces...des avocats, le président de la chambre des avoués el le syndic des huissiers, à désigner l'avocat, l'avoué el l'huissier qui prêteront leur ministère...
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Annuaire de l'administration française, Issue 1

Maurice Block - Administrative law - 1858 - 754 pages
...seulement que l'assistance est accordée; il y joint les pièces de l'affaire. Si la cause est portée devant une cour ou un tribunal civil, le président...la chambre des avoués et le syndic des huissiers à désigner l'avocat, l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté. S'il n'existe...
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Revue contemporaine, Volume 51

Arts - 1860 - 772 pages
...tribunal en est informé par l'intermédiaire du ministère public; dans les trois jours qui suivent, il invite le bâtonnier de l'ordre des avocats, le président...la chambre des avoués et le syndic des huissiers à désigner l'avocat, l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté; dans le...
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Code de l'assistance judiciaire, contenant l'ensemble des documents de ...

Conférence des Attachés (PARIS), L. BRIÈRE VALIGNY - 1866 - 450 pages
...est accordée; il y joint les pièces de l'affaire. — Si la cause est portée devant la cour ou le tribunal civil, le président invite le bâtonnier...l'ordre des avocats, le président de la chambre des défenseurs ou des avoués et le syndic des huissiers, à désigner l'avocat, le défenseur ou l'avoué...
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Règles de la profession d'avocat, suivies 1o des usages, lois et ..., Volume 1

Mollot - Lawyers - 1866 - 584 pages
...cassation et du Conseil d'État, le bureau a sept membres, etc. » Art. 12. « Si l'affaire est portée devant une Cour ou un tribunal civil, le président invite le Bâtonnier à désigner l'avocat qui devra prêter son ministère à l'assisté — » Art. 28- « En matière...
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Dictionnaire général des lettres, des beaux-arts et des sciences ..., Volume 1

Théodore Bachelet - 1871 - 996 pages
...est accueillie, le président du tribunal, informé par le ministère public, charge le bâtonnier des avocats, le président de la chambre des avoués et le syndic des huissiers, da désigner l'avocat, l'avoué et 1 huissier qui prêteront gratuitement leur ministère à l'assisté....
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Essai sur l'assitance publique, sun histoire ...

Barthélemy Pocquet - 1877 - 386 pages
...Bépublique, au président du tribunal ou de la Cour, ou au juge de paix. Le président invite le bâtonnier des avocats, le président de la chambre des avoués et le syndic des huissiers à désigner l'avocat, l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté. De plus,...
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