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" Cour ou du tribunal, ou au juge de paix, un extrait de la décision, portant seulement que l'assistance est accordée ; il y joint les pièces de l'affaire. Si la cause est portée devant une Cour ou un tribunal civil, le président invite le bâtonnier... "
Dictionnaire d'économie charitable; ou, Exposé historique, théorique et ... - Page 875
by Félix Martin-Doisy - 1856
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Législation de l'Algérie: lois, ordonances, décrets et arrêtes, Volume 1

Algeria - 1883 - 698 pages
...est accordée; il y joint les pièces de l'affaire. — Si la cause est portée devant la cour ou le tribunal civil, le président invite le bâtonnier...l'ordre des avocats, le président de la chambre des défenseurs ou des avoués et le syndic des huissiers à désigner l'avocat, le défenseur ou l'avoué...
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Usages et règles de la profession d'avocat: jurisprudence ..., Volume 2

Guillaume Ernest Cresson - Lawyers - 1888 - 448 pages
...: deui nommés par le conseil de discipline de l'Ordre dos avocats Art. 13. Si la cause est portée devant une cour ou un tribunal civil, le Président invite le Bâtonnier de l'Ordre des avocats à désigner l'avocat ...,. qui prêtera son ministère à l'assisté. S'il n'existe pas de Bâtonnier...
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De la bonne foi, ses effets sur les contrats, du premier au sixième siècle ...

Joseph Benzacar - 1890 - 920 pages
...pendant toute la procédure et pour l'exécution du jugement.... Le Président du Tribunal invitera le bâtonnier de l'ordre des avocats, le président...la Chambre des avoués et le syndic des huissiers, à désigner un avocat, un avoué et un huissier pour assister la victime ou ses ayants droit. S'il...
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Etudes de droit international

Edgard Rouard de Card - International law - 1890 - 254 pages
...cette décision qui, du reste, n'est pas motivée et qui en principe n'est susceptible d'aucun recours, le bâtonnier de l'ordre des avocats, le président...la chambre des avoués et le syndic des huissiers sont invités à désigner l'avocat, l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère au plaideur....
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La responsabilité des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur ...

Ernest Tarbouriech - Employers' liability - 1896 - 540 pages
...l'exécution du jugement. Dès la réception du dossier de l'enquête, le président du tribunal invitera le bâtonnier de l'ordre des avocats, le président...la chambre des avoués et le syndic des huissiers à désigner un avocat, un avoué et un huissier pour assister la victime ou ses ayants droit. S'il...
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Code de l'Algérie annoté: recueil chronologique des lois ..., Volume 1

Algeria - 1896 - 1226 pages
...est accordée ; il y joint les pièces de l'affaire. — Si la cause est portée devant la cour ou le tribunal civil, le président invite le bâtonnier...l'ordre des avocats, le président de la chambre des défenseurs ou des avoués et le syndic des huissiers à désigner l'avocat, le défenseur ou l'avoué...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...seulement que l'assistance est accordée; il y joint les pièces de l'affaire. Si la cause est portée devant une Cour ou un tribunal civil, le président...la chambre des avoués et le syndic des huissiers, à désigner l'avocat, l'avoué et l'huissier qui prêteront .eur ministère a l'assisté. S'il n'existe...
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Bulletin des assurances sociales, Volume 9

Accident insurance - 1898 - 520 pages
...ainsi qu'il est prévu dans la loi du 22 janvier 18ol (art. 13, § 2 et s.). Si la cause est portée devant une cour ou un tribunal civil, le président...la chambre des avoués et le syndic des huissiers, à désigner l'avocat, l'avoué et l'huissier qui prêteront leur minisiére à l'assisté. — S'il...
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Loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail: droits des patrons et ouvriers

Paul Jacqmin, René d' Estaintot - Employers' liability - 1899 - 366 pages
...Président de la Cour, ou du tribunal, ou au juge de paix. Devant la Gourou devant le tribunal (art. 13), le Président invite le bâtonnier de l'Ordre des...la Chambre des avoués et le syndic des huissiers à désigner l'avocat, l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère a l'assisté. Devant le...
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Les accidents du travail: commentaire de la loi du 9 avril 1898 et des ...

Henry Ferrette, Charles Florentin - Employers' liability - 1900 - 310 pages
...seule formalité h remplir, c'est le visa du procureur de la République. Ce magistrat invite ensuite le bâtonnier de l'ordre des avocats, le président...la Chambre des avoués et le syndic des huissiers à désigner l'avocat, l'avoué et l'huissier qui prêteront leur concours gratuit à l'assisté, conformément...
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