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" Cour ou du tribunal, ou au juge de paix, un extrait de la décision, portant seulement que l'assistance est accordée ; il y joint les pièces de l'affaire. Si la cause est portée devant une Cour ou un tribunal civil, le président invite le bâtonnier... "
Dictionnaire d'économie charitable; ou, Exposé historique, théorique et ... - Page 875
by Félix Martin-Doisy - 1856
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Traité théorique et pratique de la législation sur les accidents du travail

Adrien Sachet - Employers' liability - 1900 - 860 pages
...suivants de la loi du 21 janvier 1831. Or. l'art. 13, jj 2 est ainsi conçu : « Si la cause est portée devant une cour ou un tribunal civil le président invite le bâtonnier de l'ordre des avocats, le prédent de la chambre des avoués et le syndic des huissiers à désigner l'avocat, l'avoué et l'huissier...
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Precis theorique et pratique de procedure civile: Avec le concours au point ...

Ernest Désiré Glasson - 1902 - 752 pages
...après le jugement. Le président du tribunal, prévenu de l'obtention de l'assistance judiciaire, invite le bâtonnier de l'ordre des avocats, le président...la chambre des avoués et le syndic des huissiers à désigner l'avocat, l'avoué et l'huissier qui prêteront gratuitement leur ministère à l'assisté....
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Dictionnaire de l'administration française, Volume 1

Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1450 pages
...seulement que l'assistance est accordée ; il y joint les pièces de l'affaire. Si la cause est portée devant une cour ou un tribunal civil, le président...la chambre des avoués et le syndic des huissiers à désigner l'avocat, l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté. S'il n'existe...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 2582-2624

France - Law - 1905 - 1850 pages
...acciirdt'C; il y joint les pièces de l'affaire. Si la cause est portée devant la cour ou devant le tribunal civil, le président invite le bâtonnier...des avocats, le président de la chambre des avoués cl le syndic des luiissiers à désigner l'avocat, l'avoué ou l'huissier qui prêteront leur ministère...
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Traité générale de la responsabilité: ou de l'action en dommages ..., Volume 2

Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 750 pages
...dans le cadre de la loi sur les accidents du travail, appose son visa, et invite le bâtonnier île l'ordre des avocats, le président de la chambre des avoués, et le syndic des huissiers, à désigner l'avocat, l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté. Lorsque...
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Mémoires de M. le préfet de la Seine & de M. le préfet de police et procès ...

Seine (France). Conseil général - 1908 - 1100 pages
...Cour d'appel, le président du Tribunal de 1" instance, M' Chenu, bâtonnier, et M° Cartier, ancien bâtonnier de l'ordre des avocats, le président de la Chambre des avoués et le président de la Chambre des huissiers, d'assister à cette séance. Les dispositions intérieures...
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Annuaire de législation francaise

1902 - 514 pages
...seulement que l'assistance est accordée ; il y joint les pièces de l'affaire. Si la cause est portée devant une cour ou un tribunal civil, le président...la chambre des avoués et le syndic des huissiers, à désigner l'avocat, l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté. S'il n'existe...
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Annuaire de législation française, Volume 21

Law - 1902 - 226 pages
...seulement que l'assistance est accordée ; il y joint les pièces de l'affaire. Si la cause est portée devant une cour ou un tribunal civil, le président...la chambre des avoués et le syndic des huissiers, à désigner l'avocat, l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté. S'il n'existe...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 59

France - France - 1859 - 592 pages
...pièces d* l'affaire. Si la cause est portée devant la cour on le tribunal civil , le président invile le bâtonnier de l'ordre des avocats, le président de la chambre des défenseurs ou des avoués et le syndic des huissiers, à désigner l'avocat, le défenseur ou l'avoué...
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Revue de l'enregistrement et des impôts

Mortgages - 1901 - 942 pages
...seulement que l'assistance est accordée ; il y joint les pièces de l'affaire. Si la cause est portée devant une cour ou un tribunal civil, le président...la chambre des avoués et le syndic des huissiers, & désigner l'avocat, l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté. S'il n'existe...
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