...respectifs, habiles à hériter des biens situés dans l'autre, pourront prendre possession des hiens qui leur seraient dévolus même ab intestat, en observant...dans des cas semblables aux nationaux eux-mêmes. Art. 3. Les ressortissants des Hautes Parties contractantes ne pourront être assujettis respectivement...

...principal de leur patente ». sants des deux pays ne peuvent être tenus d'acquitter des droits autres ni plus élevés que ceux qui seraient imposés dans des cas semblables, aux nationaux eux-mêmes » (1). M. Berthelot en 1896, et M. Hanotaux en 1898, Brent valoir avec un égal succès le même argument...

...lesdits héritiers ou légataires ne seront pas tenus à acquitter des droits de succession autres ni plus élevés que ceux qui seraient imposés, dans des cas semblables, aux nationaux eux-mêmes. ART. 6. Les ressortissants des deux Hautes Parties contractantes ne pourront étre assujettis respectivement...

...héritiers ou légataires ne seront pas tenus d'acquitter des droits de mutation ou succession autres ou plus élevés que ceux qui seraient imposés dans des cas semblables aux nationaux ou aux non-nationaux qui jouiraient d'un régime plus favorable encore. ART. 5. Pour être admis à...

...des territoires respectifs; le tout, sans qu'ils puissent être tenus à acquitter des droits autres ni plus élevés que ceux qui seraient imposés dans des cas semblables aux nationaux eux-mêmes. quelque nature qu'elles soient, qui seraient établies dans l'un des deux pays par suite de circonstances...

...les dits héritiers ou légataires ne seront pas tenus à acquitter de droits de succession autres ni plus élevés que ceux qui seraient imposés, dans...cas semblables, aux nationaux eux-mêmes. ARTICLE VI. Les ressortissants des deux hautes parties contractantes ne pourront être assujétis respectivement...

...convention de 18G2 porte que les héritiers ne seront pas tenus d'acquitter des droits de succession autres ni plus élevés que ceux qui seraient imposés dans des cas semblables aux nationaux, et la convention de 1853 « que dans tous les litats de l'Union les Français ne seront dans aucun...

...respectifs, sans qu'ils puissent être tenus à acquitter des droits de succession ou de mutation autres ni plus élevés que ceux qui seraient imposés dans des cas semblables aux nationaux eux-mêmes. 8. La succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront...

...et lesdits héritiers ou légataires ne seront pas tenus d'acquitter des droits de succession autres ni plus élevés que ceux qui seraient imposés ,...dans des cas semblables , aux nationaux eux-mêmes. ART. 7. Les sujets des deux pays ne pourront être assujettis respectivement à aucune saisie , ni...

...héritiers, ou légataires ne seront pas tenus d'acquitter des droits de mutation ou succession autres ou plus élevés que ceux qui seraient imposés dans des cas semblables aux nationaux ou aux non-nationaux qui jouiraient d'un régime plus favorable encore. V. Pour être admis à ester...