La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et... La question d'Orient - Page 143by Gaston de Monicault - 1898 - 393 pagesFull view - About this book
| Alexandre de Stieglitz - Balance of power - 1893 - 828 pages
...Bulgarie : « La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité...différentes professions et industries , dans quelque localite que ce soit. « Laliberté etla pratique extérieure de tous les cultes sont assurées à... | |
| Comparative law - 1893 - 668 pages
...religieuses et des « confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'ex« clusion et d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des...industries, dans « quelque localité que ce soit. » Mais on ne peut pas dire que cette prescription hautement recommandablc, que la Russie a contribue... | |
| Leon Sentupéry - Political science - 1895 - 794 pages
...Serbie, la distinction des croyances religieuses et des « confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou « d'incapacité,...publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des dif« férentes professions ou industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté « et la... | |
| Max Choublier - Eastern question - 1897 - 556 pages
...et des confessions ue pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou 'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils...l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou 1 exercice des différentes professions et industries, dans quelque localite que ce soit. La liberté... | |
| Georges Bengesco - Eastern question (Balkan) - 1897 - 378 pages
...Roumanie à la condition que la distinction des croyances religieuses ne pourrait être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité...concerne la jouissance des droits civils et politiques, etc... Cette décision a soulevé des polémiques d'autant plus vives qu'au point de vue religieux... | |
| Capitulations - 1898 - 416 pages
...croyances religieuses n'y pourrait être « désormais opposée à personne comme un motif d'exclu« sion ou d'incapacité, en ce qui concerne la jouissance...publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des diffé« rentes professions ou industries dans quelque localité « que ce soit. Les nationaux de toutes... | |
| Edgard Rouard de Card - France - 1898 - 272 pages
...motif d'exclusion ou » d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politi» ques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,...l'exercice des différentes professions et industries. » Tous seront admis sans distinction de religion à témoigner » devant les tribunaux. » La liberté... | |
| Pasquale Fiore - International law - 1898 - 808 pages
...ne pourra èti-r opposèe a personnc comine un motif d'exclusion ou d'incapacitè en ce qui concernr la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics-, fonctions ut honneursou l'exercice desdifférenls profpssions et industries. dans qiielqu<' localilé que ce... | |
| Angelo De Gubernatis - Bulgaria - 1899 - 354 pages
...d'incapacité en se qui •concerne la jouissance des droits civils et politiques, DEUXIEME PARTIE l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,...et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont assurées à tous les ressortissants... | |
| 1899 - 828 pages
...pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois...honneurs ou l'exercice des différentes professions ou industries. Tous seront admis sans distinction de religion à témoigner devant les tribunaux. La... | |
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