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" La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et... "
La question d'Orient - Page 143
by Gaston de Monicault - 1898 - 393 pages
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De l'équilibre politique du légitimisme et du principe des ..., Volume 1

Alexandre de Stieglitz - Balance of power - 1893 - 828 pages
...Bulgarie : « La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité...différentes professions et industries , dans quelque localite que ce soit. « Laliberté etla pratique extérieure de tous les cultes sont assurées à...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 25

Comparative law - 1893 - 668 pages
...religieuses et des « confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'ex« clusion et d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des...industries, dans « quelque localité que ce soit. » Mais on ne peut pas dire que cette prescription hautement recommandablc, que la Russie a contribue...
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L'Europe politique: gouvernement--parlement--presse, Volume 3

Leon Sentupéry - Political science - 1895 - 794 pages
...Serbie, la distinction des croyances religieuses et des « confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou « d'incapacité,...publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des dif« férentes professions ou industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté « et la...
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La question d'Orient depuis le traité de Berlin: étude d'histoire diplomatique

Max Choublier - Eastern question - 1897 - 556 pages
...et des confessions ue pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou 'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils...l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou 1 exercice des différentes professions et industries, dans quelque localite que ce soit. La liberté...
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Essai d'une notice bibliographique sur la question d'Orient: Orient européen ...

Georges Bengesco - Eastern question (Balkan) - 1897 - 378 pages
...Roumanie à la condition que la distinction des croyances religieuses ne pourrait être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité...concerne la jouissance des droits civils et politiques, etc... Cette décision a soulevé des polémiques d'autant plus vives qu'au point de vue religieux...
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Le régime des capitulations, son histoire, son application--ses modifications

Capitulations - 1898 - 416 pages
...croyances religieuses n'y pourrait être « désormais opposée à personne comme un motif d'exclu« sion ou d'incapacité, en ce qui concerne la jouissance...publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des diffé« rentes professions ou industries dans quelque localité « que ce soit. Les nationaux de toutes...
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Les traités entre la France et le Maroc: étude historique et juridique

Edgard Rouard de Card - France - 1898 - 272 pages
...motif d'exclusion ou » d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politi» ques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,...l'exercice des différentes professions et industries. » Tous seront admis sans distinction de religion à témoigner » devant les tribunaux. » La liberté...
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Il diritto internazionale codificato e la sua sanzione giuridica

Pasquale Fiore - International law - 1898 - 808 pages
...ne pourra èti-r opposèe a personnc comine un motif d'exclusion ou d'incapacitè en ce qui concernr la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics-, fonctions ut honneursou l'exercice desdifférenls profpssions et industries. dans qiielqu<' localilé que ce...
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La bulgarie et les Bulgares: journal de voyage et études

Angelo De Gubernatis - Bulgaria - 1899 - 354 pages
...d'incapacité en se qui •concerne la jouissance des droits civils et politiques, DEUXIEME PARTIE l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,...et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont assurées à tous les ressortissants...
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Néoules-revue: études religieuses, histoire locale, questions ..., Volumes 1-3

1899 - 828 pages
...pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois...honneurs ou l'exercice des différentes professions ou industries. Tous seront admis sans distinction de religion à témoigner devant les tribunaux. La...
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