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" La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et... "
La question d'Orient - Page 143
by Gaston de Monicault - 1898 - 393 pages
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Les Annales de la jeunesse laïque, Volume 1, Issues 1-12

1902 - 598 pages
...Roumanie, e la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité...l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, et l'exercice des différentes professions ou industries ». Mais cet article n'était pas inséré...
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Les Juifs russes: Extermination or émancipation?

Léo Abram Errera - Jewish question - 1903 - 196 pages
...sienne : « La distinction des croyances, religieuses et des confessions ne •pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité...et industries, dans quelque localité que ce soit ('). » Dès lors, pourquoi les juifs ne font-ils pas leur chemin dans l'armée, dans l'administration.?...
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La Renaissance latine, Volume 1

Louis Odéro, Constantin Bassaraba de Brancovan - 1903 - 794 pages
...dans ce pays, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité...et industries, dans quelque localité que ce soit. » M. le général Turr conclut en réclamant énergiquemeut pour les Roumains israëlites « le régime...
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Recueil d'actes internationaux de l'Empire ottoman: 1878-1902

Turkey - Turkey - 1903 - 734 pages
...croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exelusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance...et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants...
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Les Juifs russes: Extermination or émancipation?

Léo Abram Errera - Jewish question - 1903 - 206 pages
...pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois...l'exercice des différentes professions et industries », il doit être permis de rappeler que l'Autocrate de toutes les Russies a, dans son propre Empire,...
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La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Volume 16

Law reports, digests, etc - 1904 - 346 pages
...opposée à personne, с comme un motif d'exclusion ou d'incapacité, « en ce qui concerne l'usage des droits civils et « politiques, l'admission aux...publics, « fonctions et honneurs, ou l'exercice des diffé€ rentes professions ou industries. Tous seront » admis, sans distinction de religion, à...
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La liberté de conscience en droit international: discours prononcé à la ...

Jean de Ridder - International law - 1905 - 48 pages
...Bulgarie. La distinction • des croyances religieuses et des confessions ne « pourra être opposée à personne, comme un « motif d'exclusion ou d'incapacité...qui « concerne la jouissance des droits civils et poli« tiques, l'admission aux emplois publics, « fonctions et honneurs, ou l'exercice des diffé«...
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Les rapports de la France et du Maroc: (Étude d'histoire diplomatique et de ...

Pierre Noël - France - 1905 - 344 pages
...pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois...honneurs ou l'exercice des différentes professions ou industries. « Tous seront admis sans distinction de religion à témoigner devant les Tribunaux....
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Revue politique et parlementaire, Volume 43

Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - France - 1905 - 698 pages
...être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage dos droits civils et politiques, l'admission aux emplois...honneurs, ou l'exercice des différentes professions d'industries. Tous seront admis, sans distinction de religion, à témoigner devant les tribunaux....
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La question d'Orient dans l'histoire contemporaine (1821-1905)

Albéric Cahuet - Eastern question (Balkan) - 1905 - 560 pages
...Principauté, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne sera pas un motif d'exclusion ni d'incapacité « en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, ou l'exercice des différentes professions et industries. La liberté et la pratique extérieure de...
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