 La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et...  La question d'Orient - Page 143by Gaston de Monicault - 1898 - 393 pagesFull view - About this book
 | Association patriotique des Thraces a Athènes - Bulgaria - 1906 - 32 pages
...ajoute: «La distinction des croyances religieuses et des confessions »ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion »ou d'incapacité...et industries dans »quelque localité que ce soit. . ., . Ceci concernait la Bulgarie proprement dite ; pour la Roumélie Orientale, les articles 13 et... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - France - 1906 - 662 pages
...ARTICLE V. — « La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité,...et industries dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont assurées à tous les ressortissants... | |
 | Alexandre Suciu - Citizenship - 1906 - 336 pages
...qu'en Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité...l'exercice des différentes professions et industries, etc... Que signifiait cela? Il est évident qu'en face d'un pareil texte, les intéressés n'ont pas... | |
 | 1906 - 484 pages
...des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité eu ce qui concerne la jouissance des droits civils et...et industries, dans quelque localité que ce soit; « La liberté et la pratique extérieure de touslescultessontassurées à tous les ressortissants... | |
 | Russia - International cooperation - 1906 - 702 pages
...la Bulgarie: La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droite civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des... | |
 | Islam - 1920 - 374 pages
...ressortissant ottoman en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs...l'exercice des différentes professions et industries. Le Gouvernement ottoman présentera aux Puissances alliées dans un délai de deux ans après la mise... | |
 | Neoklēs Kazazēs - Eastern question (Balkan). - 1907 - 90 pages
...ajoute : « La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée ù personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité...et industries dans quelque localité que ce soit. « La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont assurées à tous les ressortissants... | |
 | Georges D. Sariivanoff - Bulgaria - 1907 - 180 pages
...dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie : ne pourra être opposée à personne comme *un motif d'exclusion ou d'incapacité...et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont assurées à tous les ressortissants... | |
 | Auguste Monnier - Great Britain - 1907 - 312 pages
...comme un motif d'exclusion ou d'incapa» cité, en ce qui concerne la jouissance des droits ci» vils et politiques, l'admission aux emplois publics, »...industries dans quelque localité que » ce soit. » La liberté et la pratique extérieure de tous les cul» tes seront assurées à tous les ressortissants... | |
 | Jews - 1910 - 750 pages
...proclamant que la pratique des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité...politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions cl honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce... | |
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