 Tous fermiers, locataires, receveurs , économes , notaires ,. commissaires - priseurs et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables, et affectés au privilège du trésor public -, seront tenus , sur la demande qui...  Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 108by Westphalia (Kingdom). - 1810Full view - About this book
 | France - Law reports, digests, etc - 1864 - 500 pages
...dépôt qu'en justifiant, etc ; elle porte que les dépositaires et débiteur» seront tenm , sur lu demande qui leur en sera faite , de payer en l'acquit...des fonds qu'ils doivent ou qui sont en leurs mains. D'un côté, obligation aux dépositaires de payer le trésor en même temps qu'ils paient le déposant... | |
 | Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 636 pages
...chef des redevables, et affectés « au privilège du trésor public, seront tenus, sur la dec mande qui leur en sera faite, de payer en l'acquit « des...le montant des fonds qu'ils « doivent ou qui sont entre leurs mains, jusqu'à con« currence de tout ou partie des contributions dues par « ces derniers.... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1867 - 606 pages
...privilège « du trésor public, seront tenus, sur la demande qui 1 Questions et traités, p. 431. « en sera faite, de payer en l'acquit des redevables...sur le montant des fonds qu'ils doivent ou qui sont « entre leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou « partie des contributions dues par ces derniers.... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...commissairçs-priseurs, et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables, et affectés au privilège du Trésor public, seront tenus ,sur...montant des fonds qu'ils doivent, ou qui sont en leurs muins, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers. Los quittances... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1879 - 778 pages
...dépositaires de deniers provenant du chef des redevables et affectés au privilège du Trésor publie, sont tenus, sur la demande qui leur en sera faite, de payer en l'acquit des redevables, sur le montant des fonds qui sont en leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions... | |
 | Jules Dumesnil - Finance - 1881 - 514 pages
...commissaires-priseurs , et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables, et affectés au privilège du trésor public, seront tenus, sur la demande qui leur en sera faite, de payer, sur l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, ou qui sont en leurs mains,... | |
 | Jean Fernand-Lafargue, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1881 - 808 pages
...soutenir, se fonder sur le texte de la loi de 1808, qui restreint expressément l'obligation desfermiersà payer en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent ou qui sont encore entre leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par les redevables.... | |
 | Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - Bankruptcy - 1883 - 976 pages
...commissaires-priseurs, et autres dépositaires et J»biieurs de deniers provenant du chef des redevables, et affectés au privilège du Trésor public , seront tenus, sur la demande qui leur en sra faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des i'mds qu'ils doivent, ou qui... | |
 | Albert Grangé - 1884 - 652 pages
...détenteurs de deniers provenant du chef des redevables et affectés au privilège du Trésor public, sont tenus, sur la demande qui leur en sera faite, de payer,...redevables, et sur le montant des fonds qu'ils doivent ou qu'ils ont entre leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie dos contributions dues par ces... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1884 - 776 pages
...et autres ii dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redeu vables, et affectés au privilège du Trésor public, seront tenus, sur...qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit des redeii vables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, où qui sont en « leurs mains, jusqu'à... | |
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