 | Carlos Calvo - International law - 1880 - 682 pages
...pour la sauvegarde des mœurs ou de la sécurité publique, chaque État se soit réservé le droit de permettre, de surveiller ou d'interdire par des...la représentation ou l'exposition de tout ouvrage considéré comme dangereux ou nuisible. Une réserve semblable existe naturellement aussi en ce qui... | |
 | France - Law - 1794 - 1816 pages
...présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoique ce soit, au droit qui appartiendrai t à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou o?interdh*e, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation , la représentation... | |
 | France - France - 1884 - 342 pages
...que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties Contractantes de permeltre.de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation...intérieure, la circulation, la représentation ou Vexposilion de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer... | |
 | French periodicals - 1884 - 908 pages
...au droit qui appartient au gouvernement de chacun des pays de l'Union de permettre, de surteiller, d'interdire, par des mesures de législation ou de...police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production i l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer... | |
 | Law reports, digests, etc - 1884 - 896 pages
...au droit qui appartient aux gouvernements de chacun des pays de l'Union de permettre, de surveiller, d'interdire, par des mesures de législation ou de...police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer... | |
 | Charles Léon Lyon-Caen - 1884 - 50 pages
...la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'iuterdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures do législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, ou l'exposition de tout... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1885 - 702 pages
...les vérifications nécessaires, qui auront lieu au plus tard le délai de quinze jours. ART. XII. Les dispositions de la présente convention ne pourront...permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures •le législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de... | |
 | Carlos Calvo - Conflict of laws - 1885 - 392 pages
...pour la sauve-garde des mœurs ou de la sécurité publique, chaque Etat se soit réservé le droit de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des...la représentation ou l'exposition de tout ouvrage considéré comme dangereux ou nuisible. Une réserve semblable existe naturellement aussi en ce qui... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1886 - 736 pages
...la présente Convention ne pourront porter préjudice en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contractantes de...police intérieure, la circulation, la représentation, on l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à... | |
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Gouvernement de chacun des pays de l'Union de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité... 
