 | Fishery law and legislation - 1883 - 936 pages
...forestier local, et sur l'avis du conservateur. Le montant des subventions en graines ou plants peut être répété par l'Etat, en cas d'inexécution...détournement d'une partie des graines ou des plants, ou de mauvaise exécution constatée ». Ainsi, il est hors de doute que si le propriétaire du terrain... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...délivrées aux particuliers avant l'exécution des travaux, sont estimées en argent. L'estimation est notifiée au propriétaire et acceptée par lui. Le montant peut en être répété par l'État, en cas d'inexécution des travaux, de détournement d'une partie des graines ou plants et... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...du conservateur. Le montant des subventions en graines ou plants peut être répété par l'État, en cas d'inexécution des travaux, de détournement d'une partie des graines ou des plants, ou de mauvaise exécution constatée comme aa g 3 de l'art. 12 du présent décret. Art. 16. Sont soumis... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1895 - 848 pages
...argent qui est notifiée aux intéressés avant la délivrance et acceptée par eux; de sorte que, en cas d'inexécution des travaux, de détournement d'une partie des graines ou des plants, ou de mauvaise exécution des travaux, constatés par le conservateur ou son délégué, contradictoirement... | |
 | Félix Briot - Agriculture - 1896 - 674 pages
...forestier local et sur l'avis du conservateur. Le montant des subventions en graines ou plants peut être répété par l'Etat, en cas d'inexécution...détournement d'une partie des graines ou des plants, ou de mauvaise exécution constatée comme au paragraphe 3 de l'article 12 du présent décret. Art.... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...forestier local et sur l'avis du conservateur. Le montant des subventions en plant« ou en grains peut être répété par l'Etat en cas d'inexécution des...travaux, de détournement d'une partie des graines ou des planta ou de mauvaise exécution constatée. (D. art. 16.) Les terrains appartenant aux communes et... | |
 | Cl Bernard - 1904 - 128 pages
...forestier local et sur I'avis du Conservateur. Le montant des subventions en graines pu plants peut être répété par l'Etat en cas d'inexécution des...travaux, de détournement d'une partie des graines ou des ptants ou de mauvaise exécution constatée par le Conservateur des iorêts ou son délégué, contrudictoirement... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...délivrées aux particuliers avant l'exécution des travaux, sont eslimées en argent. L'estimation est notifiée au propriétaire et acceptée' par lui. Le montant peut en être répété par l'État, en cas d'inexécution des travaux, do détournement d'une partie des graines ou plants et... | |
 | France - France - 1864 - 614 pages
...délivrées aux particuliers avant l'exécution des travaux, sont estimées en argent. L'estimation est notifiée au propriétaire et acceptée par lui....travaux, de détournement d'une partie des graines ou plants et de mauvaise exécution constatée. et par le directeur général des forêts sut l'allocation... | |
 | France - France - 1861 - 688 pages
...estimées en argent. L'estimation est notifiée an propriétaire et acceptée par lui. Le montant eo est répété par l'Etat en cas d'inexécution des travaux, de détournement d'une partie des graines ou plants, et de mauvaise exécution constatée, comme il a été dit & l'art. Z du présent règlement.... | |
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... forêts domaniales, et sur les avis de l'inspecteur et du conservateur. Les subventions en graines ou plants délivrées aux particuliers avant l'exécution des travaux sont estimées en argent. L'estimation est notifiée au propriétaire et acceptée... 
