...estimées en argent. L'estimation est notifiée au propriétaire et acceptée par lui. Le montant en est répété par l'Etat en cas d'inexécution des travaux, de détournement d'une partie des graines ou plants, et de mauvaise exécution constatée, comme il a été dit à l'article 2 du présent règlement....

...i'avis du Conservateur. Le montant des subventions en graines pu plants peut être répété par t'Etat en cas d'inexécution des travaux, de détournement d'une partie des graines ou des piants ou de mauvaise exécution constatée par le Conservateur des forêts ou son délégué, contradictoirement...

...L'estimation est notifiée au propriétaire et acceptée par lui. Le montant en est répété par l'état en cas d'inexécution des travaux, de détournement d'une partie des graines ou plants, et de mauvaise exécution constatée comme il a été dit à l'article a du présent règlement....