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" ... parties contractantes qui viendraient à se produire entre elles, et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899 à La Haye, à la condition... "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 346
by France - 1919
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British and Foreign State Papers, Volume 101

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1907 - 1262 pages
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1914 - 1192 pages
...la Cour permanente' d'Arbitrage établie, par la Convention du 29 juillet, ISii'.i, ù La Haye, ;i la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces Puissances, étant, en outre,...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire ..., Volume 44

International law - 1904 - 810 pages
...voie diplomatique, seront soumis à la cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 39 juillet 1899, à La Haye, à la condition toutefois...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur de deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances. Art. 2....
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 107-108

Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...entre eux, et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à l'arbitrage, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur de l'un ou de l'autre des dits Etats, et qu'ils ne touchent pas aux intérêts d'autres Etats ne participant...
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Documents diplomatiques: Correspondance et document et documents relatifs à ...

France. Ministère des affaires étrangères - Africa, West - 1899 - 53 pages
...diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet i899, à la Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne...cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'bonneur des deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces Puissances....
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Documents diplomatiques: Deuxième conférence internationale de la paix [Et ...

France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à l'arbitrage, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur de l'une ou de l'autre desdites Puissances, et qu'ils ne touchent pns aux intérêts d'autres Puissances...
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Revue francaise de l'etranger et des colonies et Exploration, gazette, Volume 28

Édouard Marbeau, Georges Demanche - France - 1903 - 766 pages
...voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 29 juillet 1899, à la Haye, à la condition toutefois...intérêts vitaux ni l'indépendance ou l'honneur des deux États contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances. Art. 2. — Dans...
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Documents diplomatiques

France. Ministère des affaires étrangères - 1903 - 40 pages
...diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet i899, à la Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne...cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'bonneur des deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces Puissances....
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La Renaissance latine, Volume 2

Louis Odéro, Constantin Bassaraba de Brancovan - 1904 - 718 pages
...voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899, à la Haye, à la condition toutefois...Puissances. « ART. 2. — Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis...
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