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" ... parties contractantes qui viendraient à se produire entre elles, et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899 à La Haye, à la condition... "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 346
by France - 1919
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La Science sociale: suivant la méthode d'observation, Volumes 35-36

1903 - 1212 pages
...diplomatique seront soumis à la Cour permanente d arbitrage établie parla convention du 29 juillet, a La Haye, à la condition toutefois qu'ils ne mettent...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux États contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances. « Art. 2. —...
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Obras completas, Volume 34, Part 2

Ruy Barbosa - 1966
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1908 - 992 pages
...voie diplomatique, seront soumis à la cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 29 juillet 1899, à la Haye, à la condition, toutefois,...contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts des tierces puissances. Art. 2. Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes, avant...
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Recueil des traités de la république d'Haïti ...

Haiti - Haiti - 1951 - 1460 pages
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Recueil Des Traités, Volumes 63-64

League of Nations - Treaties - 1927 - 890 pages
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Treaty Series, Issues 701-800

United States - Treaties - 1924 - 1382 pages
...intention to terminate the Conétablie, par les Conventions du 291 millet 1899 et du 18 octobre 1907, a La Haye, à la condition toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendeuce ou l'honneur des Etats contractants, et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces...
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Revue critique de droit international privé, Volume 8

Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol - Conflict of laws - 1912
...convention pour le règlement pacifique dee confute internationaux, signée à La Haye le 18 octobre 1907, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur de l'un ou de l'autre des Etats contractants, et qu'ils ne touchent pas aux intérêts des tierces...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 9

France - Law - 1909 - 636 pages
...diplomatique seront soumis à la cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 29 juillet 1»99, à la Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne...cause, ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance nu l'honneur des deux Etats contractant?, qu'ils ne touchent pas aux intérêts des tierces puissances...
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