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" ... parties contractantes qui viendraient à se produire entre elles, et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899 à La Haye, à la condition... "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 346
by France - 1919
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 104

France - France - 1904
...voie diplomatique, seront soumis à la cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 29 juillet 1899 à La Haye, à la condition, toutefois,...qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ou l'indépendance ou l'honneur des Etats contractants, et qu'ils ne touchent pas aux intérêts des...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 11

France - France - 1911 - 648 pages
...convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux signés à La Haye le 48 octobre 1907, à. la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur de l'un ou de l'autre des Etats contractants et qu'ils •ne touchent pas aux intérêts des tierces...
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Affaire Relative À Certains Emprunts Norvégiens

Cour internationale de justice, France - Bonds - 1957
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Recueil Des Cours, Volume 25 (1928/V)

Academie De Droit International De La Ha, Hague Academy of International Law - Law - 1968 - 480 pages
...L'obligation de recourir à l'arbitrage y est stipulée pour les différends d'ordre juridique à la condition qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des États contractants, et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces Puissances. Les États signataires...
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Recueil Des Cours, Collected Courses 1930, Volume 34

Academie De Droit International De La Ha, Hague Academy of International Law - Law - 1970 - 956 pages
...c'est-à-dire le Traité d'arbitrage entre la Grande-Bretagne et la France du 14 octobre 1903, portait : 1899 à La Haye, à la condition toutefois qu'ils...touchent pas aux intérêts de tierces Puissances. » Les traités d'arbitrage Root étaient d'un contenu identique, sauf en ce qu'ils réservaient expressément...
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Recueil Des Cours, Collected Courses, 1931, Volume 37

Academie De Droit International De La Ha - Law - 1970 - 708 pages
...obligatoire « les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités », pourvu qu'ils « ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur de l'un ou l'autre des dits Etats et qu'ils ne touchent pas aux intérêts d'autres Etats ne participant...
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