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" ... parties contractantes qui viendraient à se produire entre elles, et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899 à La Haye, à la condition... "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 346
by France - 1919
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"Scientia", rivista di scienza: Rivista internazionale di sintesi scientifica

Science - 1916 - 836 pages
...». Dans le traité anglofrançais, voici comment elle se présente: « à la condition, tontefois, qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux États ». Le mot « indépendance », on le voit, est traité comme étant en connexion plus étroite...
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Bollettino, Issues 276-304

Italy. Ministero degli affari esteri - 1904 - 1422 pages
...29 juillet 1899, a la Haye, a la conditici!, toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les intérèts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérèts de tierces puissances. Artide li. — Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes,...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volumes 1-2

International law - 1906
...viendraient à se. produire entre Elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance des pays respectifs. ART. 2. — II appartient à chacune des Hautes Parties Contractantes d'apprécier...
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Revue universitaire, Volume 14

Education - 1905
...les cas que les Hautes Parties contractantes jugeront possible de lui soumettre et à la condition qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux ni l'indépendance ou l'honneur des deux États contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances ». De ces deux...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 31

Conflict of laws - 1904 - 1148 pages
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Revue des deux mondes

1904 - 994 pages
...d'arbitrage établie par la convention du 19 juillet 1S99 à La Haye, à la condition toutefois qu'elles ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux États contractans et qu'ils ne touchent pas aux intérêts des tierces puissances. » II faut une...
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Revue génerale de droit international public, Volume 11

International law - 1904
...produire enlre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, à la condition qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux ni l'indépendance ou l'honneur des Étals contractants et qu'ils ne louchent pas aux intérêts de tierces puissances », la convention...
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Rivista di diritto internazionale, Volume 9

International law - 1915 - 622 pages
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 33

Conflict of laws - 1906 - 1496 pages
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