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" ... parties contractantes qui viendraient à se produire entre elles, et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899 à La Haye, à la condition... "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 346
by France - 1919
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Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia, Part 3

Italy - Delegated legislation - 1904 - 944 pages
...vitaux, ni l'indépendancp ou l'honneur des deux El -its contractants et qu'ils ne touchent раз aux intérêts de tierces puissances. Art. 2. Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractante, avnnt de s'adresser à la cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis...
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Traité de droit public international, Volume 1

Alexandre Mérignhac - International law - 1905 - 596 pages
...voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899, à La Haye, à la condition toutefois...Puissances. ART. 2. — Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis...
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...Traités généraux d'arbitrage conclus par la France...

Charles Godefroy - Arbitration (International law) - 1905 - 170 pages
...établie par la Convention 1. Pour le texte de cette formule, voir Livre jaune n° 2. — 55 — du 29 juillet 1899, à La Haye, à la condition, toutefois,...puissances. « Art. 2. — Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis...
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Les Belges et la paix

Louis Frank - Belgium - 1905 - 198 pages
...pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie à La Haye, à la condition toutefois qu'ils ne mettent...contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierce puissance. » Le traité d'arbitrage franco-italien, du 25 décembre 1903, est rédigé dans...
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Vers la fédération d'Occident: Désarmons les Alpes!

Gaston Moch - Arbitration (International law) - 1905 - 78 pages
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In the Permanent Court of Arbitration at The Hague: Grant of the French Flag ...

1905 - 126 pages
...voie diplomatique, seront soumis à la Cour Permanente d'Arbitrage établie par la Convention du 29 Juillet, 1899, à La Haye, à la condition toutefois...cause, ni les intérêts vitaux ni l'indépendance ou I'honneur des deux États Contractants, et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces Puissances....
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Revue politique et parlementaire, Volume 45

Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - France - 1905
...existants entre les deux parties contractantes qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux Etals cl qu'ils ne touchent pas aux intérêls de tierces puissances. » A l'exception des conventions...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1905 - 1164 pages
...voie diplomatique « seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899, à La Haye, à la condition, toutefois,...qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni 1 ' Pour leur étude détaillée, voir : F. de Saint-Charles : Les accords internationaux relatifs...
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La France et la paix armée: La Conference de La Haye

Charles Guieysse - France - 1905 - 136 pages
...conclu pour une durée de cinq années, du jour de la signature. On remarque la clause restrictive : à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux États contractants. La convention veut donc dire : II y aura arbitrage quand les deux États entendront...
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Compte rendu de la XIIe conférence tenue à Saint Louis, Missouri, du 12 au ...

Inter-parliamentary union. Conference - Arbitration (International law) - 1905 - 88 pages
...soumis à la Cour permamente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899, à La Haye, iX la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause...intérêts vitaux, ni l'indépendance, ou l'honneur des Etats contractants, et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances. ARTICLE II. Dans...
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