 | Italy - Delegated legislation - 1904 - 944 pages
...vitaux, ni l'indépendancp ou l'honneur des deux El -its contractants et qu'ils ne touchent раз aux intérêts de tierces puissances. Art. 2. Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractante, avnnt de s'adresser à la cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis... | |
 | Alexandre Mérignhac - International law - 1905 - 596 pages
...voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899, à La Haye, à la condition toutefois...Puissances. ART. 2. — Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis... | |
 | Charles Godefroy - Arbitration (International law) - 1905 - 170 pages
...établie par la Convention 1. Pour le texte de cette formule, voir Livre jaune n° 2. — 55 — du 29 juillet 1899, à La Haye, à la condition, toutefois,...puissances. « Art. 2. — Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis... | |
 | Louis Frank - Belgium - 1905 - 198 pages
...pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie à La Haye, à la condition toutefois qu'ils ne mettent...contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierce puissance. » Le traité d'arbitrage franco-italien, du 25 décembre 1903, est rédigé dans... | |
 | 1905 - 126 pages
...voie diplomatique, seront soumis à la Cour Permanente d'Arbitrage établie par la Convention du 29 Juillet, 1899, à La Haye, à la condition toutefois...cause, ni les intérêts vitaux ni l'indépendance ou I'honneur des deux États Contractants, et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces Puissances.... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - France - 1905 - 662 pages
...existants entre les deux parties contractantes qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux Etals cl qu'ils ne touchent pas aux intérêls de tierces puissances. » A l'exception des conventions... | |
 | France - 1905 - 1164 pages
...voie diplomatique « seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899, à La Haye, à la condition, toutefois,...qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni 1 ' Pour leur étude détaillée, voir : F. de Saint-Charles : Les accords internationaux relatifs... | |
 | Charles Guieysse - France - 1905 - 136 pages
...conclu pour une durée de cinq années, du jour de la signature. On remarque la clause restrictive : à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux États contractants. La convention veut donc dire : II y aura arbitrage quand les deux États entendront... | |
 | Inter-parliamentary union. Conference - Arbitration (International law) - 1905 - 88 pages
...soumis à la Cour permamente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899, à La Haye, iX la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause...intérêts vitaux, ni l'indépendance, ou l'honneur des Etats contractants, et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances. ARTICLE II. Dans... | |
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... parties contractantes qui viendraient à se produire entre elles, et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899 à La Haye, à la condition... 
