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" ... parties contractantes qui viendraient à se produire entre elles, et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899 à La Haye, à la condition... "
Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères - Page 346
by France - 1919
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Manuel de droit international public (droit des gens): Destine aux étudiants ...

Henry Bonfils - International law - 1905 - 952 pages
...Haye les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités, à la condition qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des Etals contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts des tierces puissances.— Le 1er et le...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 93-94

International law - 1905 - 822 pages
...voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899, à La Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en rause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des Etats "intraclants, et qu'ils ne...
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Recueil

Acadʹemie de lʹegislation de Toulouse - Jurisprudence - 1905
...voie diplomatique seront soumis à la « cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 29 juillet 1899 « à la Haye, à la condition toutefois qu'ils ne mettent eu cause ni les inté« rêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux Etats contractants «...
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Recueil des traités de la Norvège: Publié à l'usage des ..., Volume 1

Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 Juillet 1 899, à La Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des Etats contractants, et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces Puissances. Art. H. Dans chaque...
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Actes et documents, Volume 10

Arbitration (International law) - 1907 - 628 pages
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 34

Karl Friedrich Lucian Samwer, Georg Friedrich Martens, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1907 - 810 pages
...voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899, à La Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts Die Regierung der schweiz. Eidgenossenschaft und die Regierung Seiner Majestât des Kônigs von Italien,...
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Actes et discours de m. Ruy Barbosa

Ruy Barbosa - Brazil - 1907 - 332 pages
...entre eux, et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à l'arbitrage, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance au l'honneur de l'un ou l'autre des dits États, et qu'ils ne touchent pas aux intérêts d'autres...
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Deuxième conférence de la paix

Ruy Barbosa - Arbitration (International law) - 1907 - 332 pages
...entre eux, et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à l'arbitrage, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance au l'honneur de l'un ou l'autre des dits États, et qu'ils ne touchent pas aux intérêts d'autres...
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